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§ Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, section civile, 07 février 2019, 007/CIV

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Type d'affaire : Arrêt

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 007/CIV
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cm;cour.supreme;arret;2019-02-07;007.civ ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS -

L’an deux mille dix neuf et le sept du mois de Février ;

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile ;

En audience publique ordinaire, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

MAL ALI OUMAR, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître ALIKAKANG, Avocat à MAroua ; D’UNE PART
Et,
SALIDOU MAHAMAT, défendeur à la cassation ayant pour Conseil Maître HAPPI, Avocat à Maroua ; D’AUTRE PART

En présence de Monsieur OUMAROU BAMANGA Avocat Général près la Cour Suprême ;

Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite le 30 Décembre 2003 au Greffe de la Cour d’Appel de l’Extrême-Nord, par Maître ALIKAKANG, Avocat au Barreau du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de MAL ALI OUMAR, en cassation contre l’arrêt n°29/CIV rendu le 20 Juin 2012 par la susdite juridiction statuant en matière civile dans l’instance opposant sa cliente SALIDOU MAHAMAT ;

LA COUR ;

Après avoir entendu en la lecture de son rapport Monsieur EPULI Mathias ALOH, Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ;

Vu les conclusions de Monsieur Luc NDJODO, Procureur Général près la Cour Suprême ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 53 (1) et 54 (2) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006, fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

Attendu qu’il résulte des textes de loi susvisés que l’avocat constitué doit, à peine de déchéance, dans les trente (30) jours de la réception de l’avis qui lui est donné par le greffier en chef de la Chambre, du dépôt du dossier à son greffe, lui faire parvenir un mémoire ampliatif articulant et développant les moyens de droit invoqués à l’appui du pourvoi, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au pourvoi plus cinq (5) ;

Attendu que par déclaration faite le 30 Décembre 2003 au Greffe de la Cour d’Appel de l’Extrême-Nord, Me ALIKAKANG, avocat au Barreau du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de MAL ALI OUMAR, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n° 29/Civ rendu le 20 Juin 2002 par cette même juridiction statuant en matière civile dans l’instance opposant son client à SALIDOU MAHAMAT ;

Attendu il résulte des pièces du dossier que par lettre n°2496 /GCJ/SC en date du 17 Juin 2016 du greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, Maître ALIKAKANG, Avocat, Conseil du demandeur au pourvoi a été avisé qu’il disposait d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure, à peine de déchéance, pour faire parvenir audit greffier un mémoire ampliatif articulant et développant les moyens de droit invoqués à l’appui du pourvoi, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties plus cinq (5) ;

Attendu que la lettre susvisée a été notifiée audit conseil par exploit de Maître MONKAM SIWE Célestin, Huissier de justice à Yaoundé, le 19 Juillet 2016 et le délai légal a expiré le 18 Août 2016 sans que le mémoire réclamé soit produit ;

Qu’en conséquence, MAL ALI OUMAR, doit être déclaré déchu de son pourvoi pour défaut de mémoire ampliatif ;

PAR CES MOTIFS

Déclare MAL ALI OUMAR déchu de son pourvoi pour défaut de mémoire ampliatif ;
Le condamne aux dépens ;
Condamne Maître ALIKAKANG à une amende civile de cinquante mille (50.000) francs ;

Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du
présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Extrême-Nord et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire du sept Février deux mille dix neuf, en la salle ordinaire des audiences de la Cour où siégeaient :

MM.
EPULI Mathias ALOH, Président de la Chambre Judiciaire PRESIDENT ;
MINKO MINKO Abel, Conseiller ;
MOUKOURY Francis Claude Michel Conseiller ;
Membres ;

En présence de Monsieur OUMAROU BAMANGA, Avocat Général, occupant le banc du Ministère Public ;
Et avec l’assistance de Maître NJINDA Mercy, Greffier audiencier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Membres et le Greffier ;
LE PRESIDENT, LES MEMBRES et LE GREFFIER.

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire, section civile
Date de la décision : 07/02/2019
Date de l'import : 07/03/2019
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