La Jurisprudences de Mauritanie concernant texte_arret:loi n° 09

... - Fraternité- Justice L'affaire N° : 12/2013 Nature de l’affaire : pénale Nature du recours : pourvoi en...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant République Volamique de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice L'affaire N° : 12/2013 Nature de l’affaire : pénale Nature du recours : pourvoi en Cassation Le 1°" demandeur : le ministère public Le deuxième demandeur : l'accusé, Abd. O. Med. El Hn, assisté par Me Youssouf Ould Abdellahi , L'arrêt : N° 07/2021 du 17/02/2021 Dispositif de l’arrêt : La Cour siégeant en Chambres Réunies déclare le recours de l’accusé est recevable en la forme et le rejette au fond ; le...

...Le Chambre Commerciale Principe : : Arrêt N°09/2018 du 5/12/2018 : L’engagement de porter caution...Le Chambre Commerciale Principe : : Arrêt N°09/2018 du 5/12/2018 : L’engagement de porter caution doit obligatoirement être authentifié art 2 de la loi organisant la profession de notaires et art 1054 du C O C. Au nom d’Allah le haut et tout puissant Rép ublique Islamique de À auritanie Honneur- Fraternité-Justice Tour Suprême Ad Ag Affaire N° 02/2018 La Chambre Commerciale de la Cour Nature du recours : pourvoi en cassation et Suprême, siégeant en audience demande de sursis...

... contrat de travail art 23 de la loi N°71/1974 et art 114 de la loi N°04/1993. B / - Le licenciement et la...Le principe : Chambre Administrative : Arrêt N°31/2018 du 12/7/2018 : A / - La suspension des salaires des agents contractuels de l'Etat ne peut être ordonnée que par l'autorité signataire de leur contrat de travail art 23 de la loi N°71/1974 et art 114 de la loi N°04/1993. B / - Le licenciement et la suspension de l’agent public relèvent du pouvoir de l'autorité de recrutement principe du parallélisme des formes en matière administrative. Au nom d’ALLAH Le haut et le tout...

... est une loi organique non procédurale qui n’est pas donc le lieu indiqué pour l’énonciation des voies...Le Principe : Chambres Réunies : Arrêt N°02/2018 du 25/4/2018 : A /- L'action en distraction est différente de l’action de celui qui prétend être tiers à la décision dont l’exécution est demandée, et la règle de la relativité des jugements veut dire que le jugement ne profite ni ne nuit qu’à celui qui en était partie art 2 — 378 de CPCCA. B/ - Le défaut de motivation, ou de contrariété avec une décision de degré supérieur et le jugement statuant ultra-petita, chacun de ces griefs entraine la cassation de la...

...Le Principe : Chambres Réunies : Arrêt N°09/2018 du 25/4/2018 du 25/4/2018 : A/ Le Procès...Le Principe : Chambres Réunies : Arrêt N°09/2018 du 25/4/2018 du 25/4/2018 : A/ Le Procès-verbal administratif qui propose l’annulation du permis d'occuper est une décision préparatoire non constitutive d’un acte administratif d'annulation qui ne peut être pris que par l’autorité compétente art 87 du décret 80/2010. B/ La partie de bonne foi ayant succombé, a droit à réparation de son investissement art 27 de la loi foncière. L’affaire N° 23/2016 Nature de l’affaire : foncière Nature du recours : pourvoi en Cassation Le...

...’audience: Que l’arrêt attaqué a violé l’article 13 de la loi 09/99 portant statut général des fonctionnaires et...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ac Ad de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambres Réunies L’affaire n° : 37/2013 Nature de l’affaire : Administrative Nature du recours : pourvoi en cassation Le demandeur en cassation: A.C, représentée par Me Mohamed ould Hartane Le défendeur : Ministère de l’Education L’Arrêt attaqué n° :22/2013 du 10/7/2013 rendu par la Chambre Administrative de la cour d’appel de Nouakchott Ouest...

... défenderesse : S.A représentée par Me Yahya Taleb Maazouz Arrêt N°09/2017 en date du 21...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ab Ac de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême 2ème Chambre civile et sociale L’affaire N° 06/2016 Le Demandeur : S.M.R représenté par Mes Dah Ould Abdel Kader et Abdellahi Ould Mohamed La défenderesse : S.A représentée par Me Yahya Taleb Maazouz Arrêt N°09/2017 en date du 21/02/2017 Prononcé de l’arrêt : La 2ème Chambre Civile et Sociale de la Cour Suprême déclare le pourvoi en cassation...

..., malgré cela, elle n’a pas spécifié, dans sa référence à la loi sur le terrorisme, lequel des accusés...République islamique de Mauritanie La Cour Suprême Chambre Criminelle Numéro du dossier : 571/2006 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Ahmed Ould Ely pour les accusés M. Ab et M. Aa L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 36/2009 Numéro de l’arrêt : 38/2014 En date du 01/07/2014 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour Suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et l’acceptation du pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et l’annulation de l’arrêt N° 36/2009 émis...

... Judiciaire daté du 17/07/2009 sous le N° 10/09 de la Direction de la Sureté de l’Etat, qui dit que le...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice La Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 893/09 Les accusés : 1-M. Af 2-M. Bg 3-M. Ao Les charges: Port d’armes contre la Mauritanie occasionnant la mort de soldats mauritaniens, attentat, appartenance à un groupe crée dans le but de perpétrer des actes terroristes, participation à des entrainements à l’étranger, mise en danger volontaire de la vie d’autrui, port et possession d’armes pour le premier Attentat et appartenance...

... affaires qui lui ont été déférées et parmi lesquelles l’affaire : n° : RP1068/09/ entre le Procureur de la...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1068/09 Les accusés : 4- M.X 5- M.Z 6-M.K 7-M.V 8-M.A Les charges -Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes; recrutement de personnes pour le compte d’une organisation terroriste pour les deux premiers -Et l’incitation à commettre des actes terroristes et à l’extrémisme religieux pour le troisième et le quatrième -Et Appartenance à une...