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.... Lituanie, no 6406/21, §§ 96 et 98, 20 février 2024;M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, 15 mars 2016;M.N. c...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes...

...-deux parties civiles. La déchéance de l’article 43, alinéa 3, de la loi du 18 février 1885 n’est encourue que...N° 73 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 6264/18/CD Numéro CAS-2024-00121 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à L- ADRESSE2., prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de...

...N° 72 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 6284/18/CD Numéro CAS-2024-00122 du registre La Cour de...N° 72 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 6284/18/CD Numéro CAS-2024-00122 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à L- ADRESSE2., prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant...

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - POUVOIRS D’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ART. 19 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 – OBLIGATION D’INFORMER LES... ... – ABSENCE RJ1. 59-02-02-01 Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice subi à raison d'une fouille intégrale qui lui a été appliquée à son retour en centre de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présent...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présent...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. ... ... la sanction pécuniaire, qui n'est pas prévue par la loi, les éléments indiqués tenant au nombre et à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage route Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS Auvergne-Rhône-Alpes l'a condamnée à payer une amende de 1 000 000 euros et a assorti cette sanction d'une...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... .... 2. Les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a infligé la sanction de suspension de sa carte professionnelle de taxi pour une durée de quinze jours. Par un jugement n° 2206494 du 30 avril...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ... portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Lyon de constater que les faits relevés par procès-verbaux du 12 octobre 2018 et du 27 avril 2021 constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de...