La Jurisprudences de Luxembourg concernant texte_arret:loi n° 865
| Luxembourg, Cour de cassation, 13 mars 2025, 42/25
... : RJDA7/2004, n° 865. - CA Lyon, 8 sept. 2005, n° 03/06792 : JurisData n° 2005-285190 l...N° 42 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00086 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 la...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 11 mars 2025, 47958
... reflèterait à travers le projet de loi n° 7954 déposé le 19 janvier 2022 visant à modifier ledit article en...Tribunal administratif N° 47958 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47958 4e chambre Inscrit le 20 septembre 2022 Audience publique du 11 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, … Chine, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47958 du rôle et déposée le 20 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
| Luxembourg, Cour administrative, 30 mai 2024, 88/24
...N° 88 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00137 du registre Audience publique de la Cour de...N° 88 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00137 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1. dite PERSONNE1., et PERSONNE2., les...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 23 septembre 2019, 41286
...’interdiction de mise sur le marché du bois illégalement récolté conformément au règlement n° 995/2010 et à la loi...Tribunal administratif N° 41286 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 juin 2018 1re chambre Audience publique du 23 septembre 2019 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de l’Environnement, en matière de protection de la nature _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41286 du rôle et déposée le 15 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...
| Luxembourg, Cour de cassation, 31 mai 2018, 51/18
...N° 51 / 2018 du 31.05.2018. Numéro 3969 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du...N° 51 / 2018 du 31.05.2018. Numéro 3969 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et un mai deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel, Marc SCHILTZ, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: 1 A, demeurant à …, déclarant...
| Luxembourg, Cour administrative, 02 février 2016, 37078C
... déterminer par la loi ». Il se dégage de cette disposition que le juge administratif n’est pas le juge de...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 37078C du rôle Inscrit le 23 octobre 2015 - Audience publique du 2 février 2016 Appel formé par la société … S.à r.l., …, contre un jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2015 n° 35235 du rôle en matière de droits de douane Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 37078C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2015 par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 21 septembre 2015, 35235
... pécuniaire. Loi du 8 juin 1999 - Chapitre 8.3.- Comptables publics — Articles 26, 28 § 1 et 29. Vous n...Tribunal administratif N° 35235 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 septembre 2014 2e chambre Audience publique du 21 septembre 2015 Recours formé par la société à responsabilité limitée ….., …., contre deux décisions du directeur de l’administration des Douanes et Accises en matière de cautionnement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35235 du rôle et déposée en date du 29 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Sophie Greden, avocat à la Cour, inscrite...
| Luxembourg, Cour administrative, 03 juillet 2014, 59/14
...N° 59 / 14. du 3.7.2014. Numéro 3377 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du...N° 59 / 14. du 3.7.2014. Numéro 3377 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois juillet deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Entre: 1A., retraité, 2B., retraitée...
| Luxembourg, Cour de cassation, 03 juillet 2014, 59/14
...N° 59 / 14. du 3.7.2014. Numéro 3377 du registre. Audience publique de la Cour de cassation...N° 59 / 14. du 3.7.2014. Numéro 3377 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois juillet deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Entre...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 03 avril 2014, 34045
...'article 21 de la présente loi; » a « le demandeur, en déposant sa demande et en exposant les faits, n...Tribunal administratif Numéro 34045 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 février 2014 2e chambre Audience publique du 3 avril 2014 Recours formé par Madame ….., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 20, L.5.5.2006 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34045 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2014 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...
