La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n°84-406

... par ailleurs que l'article 27-2° du décret n°84-406 du 30 mai 1984 n'est pas applicable en Polynésie...N° 307 SE - Copie exécutoire délivrée à : - Me Algan, le 29.08.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 29.08.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 25 août 2022 RG 20/00386 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20/390, rg n° 18/00540 du Jugement du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 24 août 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 11 décembre 2020...

... publiée au registre du commerce et des sociétés ; que selon les articles 22, alinéa 1, et 23 du décret n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° J 19-11.906 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... n° 84-406 du 30 mai 1984 ; - vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; - vu l'arrêté du 9 février...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2017 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/22278 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/13821 APPELANTS Monsieur K R H né le Date naissance 1 1940 à Localité 1 demeurant Adresse 1 Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de...

... procédures fiscales ; - le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP Bro-Ponroy, liquidateur judiciaire de la société anonyme SA GCI Laudier, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités pour manquement délibéré et pour manoeuvres frauduleuses réclamés au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1302218 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a, à l'article...

... décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 8 juillet 1985, M. X... s'est rendu caution solidaire d'un prêt immobilier accordé par la Société de développement régional Antilles Guyane la Soderag à la société Objectifs, en formation, remboursable en treize annuités à compter du 20 août 1987 ; que, se prévalant de cet acte, la Société financière Antilles-Guyane la Sofiag, venant aux droits de la Soderag, a fait...

... procédure civile, ensemble l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 applicable à la cause. Moyens...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Selarl Gauthier Sohm, en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y...et d'Evelyne Z..., décédée le 22 septembre 1997, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, qu'un jugement du 18 novembre 1998 a prononcé l'extension aux SCI Preg I et Preg II de la liquidation judiciaire de M. Y... dont la procédure collective avait...

... regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 51 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2014, que M. X... et M. Y..., dit Z..., qui avaient constitué en 1996 la société AS Participations, ont cédé en 1998 au groupe Endemol 50 % du capital de cette société, devenue la société ASP Endemol, puis la société Endemol France, et dont M. X... était le président ; que par acte du 25 mai 2000, M. Hervé A... et plusieurs membres de sa famille les consorts A...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ... décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, incluant droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1001243 du 29 mai 2012, le tribunal...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000. Par un jugement n° 0703596 du 12 mai...

... commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 octobre 1988, la Société de développement régional Antilles-Guyane la société Soderag, aux droits de laquelle est venue la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe la Sodega, a consenti à la société civile immobilière Kavinag la SCI un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque ; que le 25 août 2011, la Société financière Antilles...