La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n°

... ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la demande de l'association Les Amis de la Terre France, d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans relatifs à la qualité de l'air conformes à l'article...

... des circonstances sur lesquelles se fonde ce décret, qu'il n'a montré aucune volonté frauduleuse de...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 portant naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité ou un titre...

...-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner les chambres de commerce et d'industrie CCI de l'Hérault et de la région Occitanie à lui verser une somme de 933 918, 50 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des licenciements illégaux, du harcèlement moral et des conditions de travail dégradées dans lesquelles il a dû travailler. Les deux chambres ont présenté des conclusions...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 ; - le décret n° 2020...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de procéder à leur mise à l'abri dans un hébergement...

...-526 du 12 mai 2009 ; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; - le code de justice...L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis abrogeant sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait, en application des dispositions du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, reconnu à l'association des musulmans de Noisy-le-Grand la qualité d'association cultuelle au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de...

...'environnement ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493510, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17 avril, 30 octobre et 3 décembre 2024 ainsi que les 11 février et 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Aves, l'association One Voice et l'association Animal Cross demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du...

... ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 2024 et le 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juillet 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 6 août 2024 rapportant le décret du 13 juillet 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

... suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 portant...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 portant naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité, dans un...

... la Cour nationale du droit d'asile. Par une ordonnance n° 2500465 du 4 avril 2025, la juge des...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire...