| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23MA00392
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative. La présidente...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'assurer l'exécution de son jugement n° 2000171 du 8 décembre 2021, par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur en tant qu'elle rejette sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 février 2024, 22MA00412
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement d'échelon. ... ... loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Crespin a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'abord d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de prendre en compte, avant son prochain avancement, la totalité de ses avantages spécifiques d'ancienneté cumulés en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA01945
... ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - la loi n° 91...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut d'information sur ses droits à pension de retraite et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1600534 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA20729 du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 mars 2023, 22LY01726
30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du second degré. -... ... décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté ministériel du 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'appréciation finale de son rendez-vous de carrière, de reconnaître le harcèlement dont il s'estime victime, que sa carrière soit régularisée avec consommation de ses droits à avantage spécifique d'anciennet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 février 2023, 22NT00250
... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone ouest lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par un jugement n° 1808456 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2022 et 6...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX04042
... - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative. Ont été entendus au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n°1900106 du 15 octobre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX04043
.... Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n°1900132 du 15 octobre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX04044
... 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative. Ont été entendus...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1900119 du 15 octobre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX04045
... 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative. Ont été entendus...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1900108 du 15 octobre 2020, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 461501
... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 16 janvier 2001 ; - le code de justice...Par une requête enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service MENH2130314C du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 20 décembre 2021 relative à l'affectation des personnels dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre pour l'année scolaire 2022-2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...