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Recherche de texte_arret:décret n° 95-313 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 février 2024, 22MA00412

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement d'échelon. ... ... loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Crespin a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'abord d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de prendre en compte, avant son prochain avancement, la totalité de ses avantages spécifiques d'ancienneté cumulés en...

France | 20/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA01945

... ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - la loi n° 91...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut d'information sur ses droits à pension de retraite et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1600534 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA20729 du 16...

France | 17/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 mars 2023, 22LY01726

30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du second degré. -... ... décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté ministériel du 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'appréciation finale de son rendez-vous de carrière, de reconnaître le harcèlement dont il s'estime victime, que sa carrière soit régularisée avec consommation de ses droits à avantage spécifique d'anciennet...

France | 09/03/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 février 2023, 22NT00250

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone ouest lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par un jugement n° 1808456 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2022 et 6...

France | 17/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX04042

... - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative. Ont été entendus au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n°1900106 du 15 octobre 2020, le tribunal...

France | 21/12/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX04043

.... Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n°1900132 du 15 octobre 2020, le tribunal...

France | 21/12/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX04044

... 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative. Ont été entendus...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1900119 du 15 octobre 2020, le tribunal...

France | 21/12/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX04045

... 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative. Ont été entendus...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1900108 du 15 octobre 2020, le tribunal...

France | 21/12/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 461501

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 16 janvier 2001 ; - le code de justice...Par une requête enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service MENH2130314C du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 20 décembre 2021 relative à l'affectation des personnels dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre pour l'année scolaire 2022-2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

France | 13/12/2022 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 décembre 2022, 20MA01281

36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Révision des situations. ... ... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - l'arrêté du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques du Var a, dans le cadre de la reconstitution de sa carrière, refusé de modifier la date de sa...

France | 07/12/2022 | 4ème chambre
 
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