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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 octobre 2019, 423828

...'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société Orange à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis de 1994 à 2015 du fait du refus de son employeur de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 et, d'autre part, d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01002

... en application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a été invalidé par une décision du Conseil d... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 29 octobre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 5 janvier 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'anciennet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01003

..., pris en application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a été invalidé par une décision du Conseil d... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 27 octobre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 30 décembre 2014 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01004

... application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a été invalidé par une décision du Conseil d'Etat du 16 mars... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 novembre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 19 janvier 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01024

...° 95-115 du 4 février 1995 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 23 janvier 2015 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 26 mars 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01057

... difficiles, pris en application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a été invalidé par une décision du... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 18 septembre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 24 novembre 2014 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 septembre 2019, 19MA01549

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté concernant la période durant laquelle il a été affecté à la compagnie républicaine de sécurité de Marseille du 1er janvier 1995 au 16...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 01 juillet 2019, 424794

... ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2014... 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - INSCRIPTION D'UN QUARTIER SUR LA LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ART. 5 DE LA LOI DU 21 FÉVRIER 2014 RJ1. 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnée à l'article 5 de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 19LY00636

... 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 1er décembre 2017 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre à cette autorité de lui attribuer le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 19LY01298

... 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 17 novembre 2017 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre à cette autorité de lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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