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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 septembre 2021, 20NC00838

...-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 12 juillet 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 septembre 2021, 20NC00839

... ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17... 66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 5 juillet 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'anciennet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 septembre 2021, 20NC00842

... juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l... 66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 12 juillet 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'anciennet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 septembre 2021, 20NC00844

... 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la... 66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 3 juillet 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'anciennet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 20 juillet 2021, 21MA01111-21MA01112

... décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le... 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier jugement n° 2004366 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a décidé qu'une astreinte de 50 euros par jour serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, exécuté totalement le jugement n° 1704014 du 24 septembre 2018 et ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20LY01266

... ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 tendant au versement d'un arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 mai 2021, 18BX02553

...'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 janvier 2017 portant reconstitution de sa carrière en tant qu'il ne tient pas compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, de porter modification de son procès-verbal d'installation du 1er septembre 2007 en tenant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 06 avril 2021, 19NT02514

...° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 13 septembre 2017 tendant au versement de rappels de rémunérations, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement des sommes correspondant à ces rappels, et enfin de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00694

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 1er février 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY04506

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 1er février 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre à cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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