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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 18MA03914

... n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande datée du 31 décembre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour son affectation à la CRS n° 54 Marseille, en résidence à Marseille du 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 18MA03915

... relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande datée du 28 décembre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour son affectation à la CRS n° 53 Marseille, puis à la CRS...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 18MA03916

... n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande datée du 29 décembre 2015 tendant à l'attribution l'avantage spécifique d'ancienneté pour son affectation à la CRS n° 55 Marseille, en résidence à Marseille du 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 18MA03917

... n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande datée du 29 décembre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour son affectation à la CRS n° 55 Marseille, en résidence à Marseille du 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 18MA03918

... n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande datée du 14 décembre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour son affectation à la CRS Autoroutière Provence, en résidence à Marseille...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 18MA04131

... 4 février 1995 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière de Marseille. Par un jugement n° 1700616 du 5 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 18MA04132

... 4 février 1995 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la formation des motocyclistes urbains de Marseille et à l'unité motocycliste zonale de Marseille. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 avril 2019, 17NT02307

... 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de reconstitution de carrière. Par un jugement n° 1607923 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2017, M. A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 avril 2019, 17NT02310

... diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de reconstitution de carrière. Par un jugement n° 1604751 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2017, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419813

...° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril et 30 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du point 3.4 de l'instruction RH2A/2017/12/5165 du 21 décembre 2017 du directeur général des finances publiques relative aux mutations et premières affectations des personnels de catégorie B pour l'année 2018 ; 2° d'enjoindre au directeur général des...

 
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