La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 93-221

36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ... de l'article 14 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats Confédération Générale du Travail et Syndicat médecins, ingénieurs, cadres et techniciens de la Confédération Générale du Travail du centre hospitalier régional universitaire de Lille ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision n° 16/03/0178 du 14 mars 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier...

... continuité des soins, en application du décret 93-221 du 16 février 1993 ; que ce n'est qu'un mois plus tard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., infirmière libérale, a conclu successivement avec Mme Y..., des contrats de remplacement à compter du mois de juillet 2007 et un contrat de collaboration libérale à compter du 1er juillet 2010, avec Mme X... un contrat de remplacement à compter du 1er janvier 2010, et avec Mme A... des contrats de remplacement à compter du 27 mai 2010 ; que ces contrats ont été résiliés...

... pourvoir à son remplacement en vue d'assurer la continuité des soins, en application du décret 93-221 du 16...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2017 D.D N° 2017/ Rôle N° 16/02858 J A C/ U D W C épouse R N U épouse Q Grosse délivrée le : à :Me Carlini Me Bonan Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Janvier 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/12485. APPELANTE Madame J A née le Date naissance...

.... 4312-1 ; - la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 93-221 du 16 février 1993...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier, 19 juin et 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des infirmiers CNOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 16 septembre 2013 rejetant sa demande tendant à ce qu'un décret soit pris en Conseil d'Etat afin d'édicter le code de déontologie des infirmiers ; 2...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmiers - Règles professionnelles - Exercice libéral - Contrat de... ... collaboration, mais de remplacement au sens de l'article 43 du décret n° 93-221 du 16 février 1993, alinéas 1 et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43, alinéas 1er et 2, du décret 93-221 du 16 février 1993, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat que Mmes X... et Y..., infirmières exerçant à titre libéral, avaient conclu en 1999 avec Mme Z..., également...

... décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA01731, présentée pour M. Patrick A, élisant domicile ..., par Me Dutertre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302904 du 11 janvier 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2003 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en ce qu'elle a refusé de lui...

36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL PARAMÉDICAL. INFIRMIERS ET... ... dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 ; Vu le décret n...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant...

... ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2007 sous le n° 07BX01236, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES- PYRENEES, dont le siège est 8 place au Bois Tarbes Cedex 65021, la RSI MIDI PYRENEES, dont le siège est 7 avenue Léon Blum Toulouse Cedex 5 31088 et la MSA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, dont le siège est 22 rue de Cronstad Tarbes 65000, par Me...

... sociale, cessé son activité libérale, alors même qu'il résulte du décret n° 93-221 du 16 février 1993, en...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 31 juillet 2007, qu'à la suite du décès, survenu le 20 septembre 2004, de Claire X..., infirmière libérale, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes Carpimko a refusé de verser à ses ayants droit les prestations prévues par le régime complémentaire invalidit...

... ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 93-221 du...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00830, présentée par Me Favre, avocat, pour M. Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200798 du 3 janvier 2007 en tant que par celui-ci le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date...