La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 86-88

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-88 du 13...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1993 et 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Richard X..., demeurant La Fonfreyde à Saint-Jean Lachalm à Cayres 43150 Haute-Loire ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Fonctionnaires et agents publics - Détachement - Compétence judiciaire. ... ... du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu que, selon l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de Mme Anne X..., demeurant ..., appartement 613, 94000 Créteil...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 ; Vu le...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 25 novembre 1991 et les 23 et 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VILLEPINTE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, en premier lieu, le...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ... janvier 1984 ; - le décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la commune de Thaon-les-Vosges a implicitement rejeté sa demande indemnitaire, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser les sommes de 22 734,99 euros au titre de son préjudice financier, de 8 000 euros au titre de...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ... loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 86-88 du 13 janvier 1986 ; Vu la loi n 87-1127 du 31...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Christian Z... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22...

... cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n° 472 de la chambre d'accusation de la cour...

..., pris de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n° 473 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...

... violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 471 de la chambre d'accusation de la cour...

17-03-02-11,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... AVRIL 1975 EN TANT QU'IL DECLARE LES PARCELLES 84, 86, 88 ET 89 SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A L...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981 PRESENTEE D'UNE PART, POUR LE DOCTEUR ROBERT Z... DOMICILIE A LUTHERVILLE, MARYLAND USA REPRESENTE PAR ME BERNARD, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SON MANDATAIRE, ET D'AUTRE PART, PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT A MIRMANDE DROME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU...

... ; Vu le décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1998 sous le n° 98NC01310, présentée pour la COMMUNE D'AUXON DESSUS 25870, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal du 18 mai 1998, par Me X..., avocat au barreau d'Epinal ; La COMMUNE D'AUXON DESSUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971008 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du maire du 9 octobre 1997 refusant la...