La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 86-660

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ... décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé La Chartreuse du 9 décembre 2021 portant selon elle " retrait de la décision de détachement " pour exercer un mandat syndical...

17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts,... ... décret n°86-660 du 19 mars 1986 ; - le refus du centre hospitalier porte atteinte à l'exercice de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet prise par le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sur sa demande en date du 30 janvier 2020 tendant...

... fonction publique ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Le syndicat Sud santé sociaux du Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 février 2023 de la directrice des ressources humaines des Hospices civils de Lyon lui enjoignant de libérer les locaux syndicaux mis à sa disposition, à l'exception du local central situé rue Chavanne à Lyon...

...'ajouter, dans le décret attaqué, un renvoi au décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'intersyndicale action praticiens hôpital et le syndicat jeunes médecins demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-660...Vu la procédure suivante : Mmes E... H..., Hélène C... et Adriana B... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur-adjoint des hôpitaux de Luchon a indiqué que les agents exerçant une activité syndicale qui ne pourraient effectuer l'intégralité de leur temps de travail quotidien en raison d'une décharge d'activité de service seraient regardés comme ayant effectué sept heures de travail...

... publique ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le décret n° 2021...Vu la procédure suivante : Le syndicat Union fédérale autonome santé UFAS du grand hôpital de l'Est francilien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la mise en œuvre des stipulations de l'accord de méthode conclu le 7 mars 2022 prévoyant que chaque organisation syndicale désigne les personnes habilitées à négocier parmi les agents en position...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ... dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 11 juillet 2018, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. A..., enregistrée le 21 juin 2018. Par une ordonnance du 30 août 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de M. A... au...

54-01-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Qualité pour agir des organisations. ... ... n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le décret n° 2016-18 du 13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT santé sociaux 59 Nord Intérieur a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 février 2017 du directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France lui attribuant 7 592 heures mutualisées au titre de l'année 2017, ensemble la décision implicite...

... en dehors du syndicat ", l'alinéa 1er du V de l'article 16 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 n...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des manageurs publics de santé SMPS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP de notifier la répartition du crédit global de temps syndical qu'il a transmise en février 2021 aux directeurs des ressources humaines des groupements hospitaliers universitaires de...

... publique hospitalière ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le décret n° 2003-655 du 23 juillet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et le syndicat départemental Confédération française des travailleurs chrétiens Santé-Sociaux du Haut-Rhin ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Le Castel Blanc, dans un délai de quinze jours, de prendre une décision sur la demande de...