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... liquidera ce poste de préjudice à hauteur de la somme de 38.851,80 - 6.247,23 + 5.189,77 = 27.414,80 euros...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MARS 2024 n° , 30 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07553 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WBF Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/06390 APPELANTS Madame YN W née le Date naissance 5 1967 à Localité 27 Adresse 1 Localité 11 ET Monsieur B K né le Date naissance 8...

... euros, ramenée à la somme de 800 euros après application du droit à réparation limité à 80 %. 6. Le...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Mars 2024 60A RG n° N° RG 18/11269 Minute n° AFFAIRE : M O C/ T W L C S.A. LA BANQUE POSTALE LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE SAS MUTUELLE APRIL INTER VOLONT S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL LEXAVOUE Localité 16 la SELARL MESCAM...

- Annulation article 18, 1° et 2°, et article 21, 2°, du décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 - Annulation article 80, § 6,... ... article 80, § 6, alinéa 4, article 88, § 4, alinéa 4, et article 92, § 6, alinéa 4, du décret précité du...Cour constitutionnelle Arrêt n° 112/2023 du 20 juillet 2023 Numéro du rôle : 7738 En cause : le recours en annulation des articles 18, 21, 43, 45, 46 et 48 du décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 « modifiant la réglementation dans le cadre de la protection sociale flamande », introduit par la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique...

.... En conséquence, la somme de 13 021,80 + 6 373,54 = 19 395,34 € sera allouée à M. G au titre de l...C8 N° RG 21/02850 N° Portalis DBVM-V-B7F-K563 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Laurent CHABRY Me Typhaine ROUSSELLET La SELARL 7 La CPAM DE LA DROME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 12 MAI 2023 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision N° RG 20/00309 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire...

...'élèvent à la somme de 11 912, 80 euros 4 652, 80 + 6 760 + 500 qui est inférieure au montant de la...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 31 MARS 2023 n° /2023, 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04782 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUFA Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/00186 APPELANTS Monsieur S R Adresse 1 Localité 8 Représenté par Me Olivier FALGA de la SELARL...

.... Au total, l'appelante est donc en droit de percevoir la somme de 356,99 + 63,80 + 6 580 + 1...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 28 MARS 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01972 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAZS Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 1118002844 APPELANTE Madame D L veuve M née le Date naissance 1 1938 à Localité 7 77 Adresse 3...

..., n° 12238, Pas. adm. 2022, V° Marchés publics, n° 80. 6 CE fr., 21 septembre 2011, n° 349149 7 Y...Tribunal administratif N° 48445 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:48445 Inscrit le 24 janvier 2023 Audience publique du 9 février 2023 Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société A, …, contre des décisions de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence de la société B, …, en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 48445 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry...

...'incapacité permanente partielle de 80 %. 6. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° A 20-12.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 M. S H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 20-12.247 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la Cour nationale...

... 7097/10, § 80, 6 décembre 2011, et Beinarovič et autres, précité, § 140, et les références qui y sont...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GAVRILOVA ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 2625/17 ARRÊT Fond Art 1 P1 • Annulation des titres de propriété sur des parcelles de terrain achetées et réintégration de celles-ci dans le patrimoine municipal • Absence de faute des requérants ayant subi les conséquences des erreurs des autorités et de l’application rigide des dispositions sur la revendication • Absence d’indemnisation • Juste équilibre rompu au détriment des requérants STRASBOURG 16 mars 2021 Cet arrêt deviendra...