La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:décret n° 77

... nouvelles mesures ; Que le Décret n°2008-377 du 24 juin 2008, portant régime juridique d’emploi des agents...Je N°300/CA du Répertoire N° 2010-061/CAz du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Collectif des Agents contractuels de la HAAC -Ministère du Travail et de la Fonction publique -Ministère de l’Économie et des Finances représenté par l’AJT. La Cour, Vu la requête introductive d’instance, en date à Cotonou, du 02 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 05...

... décrets n° 2018-155 du 2 mai 2018 portant modalités de reclassement des personnels de l...N° 97 /CA du Répertoire N° 2018- 48/CA1 N° 2018- 49/CA1 N° 2018- 50/CA1 N° 2018- 51/CA1 N° 2018- 52/CA1 N° 2018- 55/CA1 N° 2018- 56/CA1 du Greffe Arrêt du 27 mai 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Aj AH et Sept 07 autres C/ Président de la République La Cour, Vu les requêtes introductives d’instance valant mémoires ampliatifs, en date à Cotonou du 30 octobre 2018 enregistrée à la Cour suprême le 5 novembre 2018 sous le numéro 1289/GCS, en date...

... de Djondji, commune de Ouidah ; Que par jugement n°46/77 du 30 mai 1977, le tribunal l’a débouté de...N°02/CJ-DF du répertoire ; N°2012-20/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Affaire : Ag AK et Aj AJ rep/ Y AJ Me Gustave ANANI CASSA ClHoirs Germain de AL rep/ José de AL M°5 Ah B amp; Af AG. Droit foncier et domanial — Faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond — Violation des règles afférentes à la prescription — Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Violation de la règle « non cumul du pétitoire et du possessoire » - Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Violation d’une...

...N° 41/CJ-DF du répertoire ; N° 2014-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Ag X Me...N° 41/CJ-DF du répertoire ; N° 2014-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Ag X Me Gilbert Y. HOUEDAN C/ Ab Af B. Droit foncier – Violation de la loi – Défaut de mention de la coutume applicable – Dénaturation des faits – Rejet. Droit foncier – Allégation d’un fait - Preuve – Eléments de faits – Appréciation souveraine des juges du fond. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui mentionnent dans leur décision la coutume des parties sans indiquer celle des membres de la...

..., de l’article 77 du décret n°2010-024 du 15 février 2010 portant statuts particuliers du corps des...Ahophil N°416/CA du Répertoire N° 2016-131/CA 1 du Greffe Arrêt du 05 décembre 2019 AFFAIRE : - HOUENASSI Dèdonougbo - MESRS - MDN - Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Martin La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 10 août 2016, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 17 août 2016, sous le numéro 479/CA/CS, par laquelle X Ah Ab, par l’organe de son conseil maître Théodore KOUTINHOUIN...

...N°375/CA du Répertoire N° 2008-01/CA1 du Greffe Arrêt du 05 septembre 2019 AFFAIRE : Société...N°375/CA du Répertoire N° 2008-01/CA1 du Greffe Arrêt du 05 septembre 2019 AFFAIRE : Société CAPALIA IDF SARL Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 09 janvier 2008, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 15 janvier 2008 sous le n°0052/CS/GA, par laquelle la société CAPALIA IDF Sarl, par l'organe de son conseil maître Nestor NINKO, a saisi la Cour suprême d'un recours de plein...

... complétant le décret n° 98-77 du 06 mars 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels de la...N°202/CA DU REPERTOIRE N°2015-121/CA2 du Greffe Arrêt du 14 septembre 2018 AFFAIRE : A Aa Ab QUI DE DROIT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 19 août 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 août 2015 sous le n°0739/GCS, par laquelle A Aa Ab, a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême d'un recours en interprétation du décret n° 2009-129 du 16 avril 2009...

... nommé directeur général de la société béninoise d’électricité et d’eau SBEE par décret n°90-150 du 16...TOG N°193/CA du répertoire N° 2001-42/CA1 du greffe Arrêt du 06 septembre 2018 AFFAIRE : B Ab Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance sans date, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2001 sous le n°272/GCS, par laquelle B Ab, assisté de maître Augustin M. COVI, avocat au barreau du Bénin, a introduit un recours tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de cinquante-cinq millions huit...

... annulation de la décision portant sa révocation et objet de la procédure n°2017- 77/CA1 au soutien du présent...Abophil N°23/CA du Répertoire N° 2017-81/CA1 du Greffe Arrêt du 15 février 2018 AFFAIRE : Léhady Vinagnon SOGLO Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 novembre 2017 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 05 décembre 2017 sous le numéro 1375/GCS, par laquelle Léhady Vinagnon SOGLO ayant pour conseil maître Alfred BOCOVO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la...

...N°39/CJ-CT du Répertoire ; N°2012-30/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire: Ac B X...N°39/CJ-CT du Répertoire ; N°2012-30/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire: Ac B X C/ Ad C. Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Adoption des motifs du premier juge — Décision suffisamment motivée — Rejet Oui. Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi — Faits - Appréciation souveraine des juges du fond _ Irrecevabilité. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, ayant adopté les motifs du premier juge, ont fait des énonciations amples et suffisantes...