La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 48-1986

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ... comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602066 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ... décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre de l'année 2008, pour un montant total de 35 106 euros. Par un jugement n° 1305528 du...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ... distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2008 ainsi que la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1400183 du 25 juin 2015, le tribunal administratif...

19-01-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux.... ...-3 ; - le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 161 340 euros qui...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ... comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004181 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...

... décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me de Montgolfier, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900406, 0905418 et 1004489 en date du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... distribués en application du a de l'article 111 même code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2011, complétée par un mémoire enregistré le 12 décembre 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., représenté par Me Rey Demaneuf, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901149 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... application du a de l'article 111 même code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 juin 2011, régularisée 30 juin 2011, présentée pour M. A, demeurant 23 rue de Beauséjour à Bellegarde sur Valserine 01200 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704208 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et...

... décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour Mme Paulette X, demeurant ..., par Me Sarrazin, avocat au barreau de Rouen ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902794 en date du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

... ; Vu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale ; Vu le décret n° 50-478 du 6...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 3031 du 18 mai 2011, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu...