La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 30-7

...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/7/2024 à : Monsieur J W...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/7/2024 à : Monsieur J W Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : Maître Eric SIMONNET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06677 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LEK N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le mardi 30 juillet 2024 DEMANDERESSE Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, Représenté par son syndic le cabinet IFNOR - Adresse 1 représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET...

... déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 139 jours - une consolidation au 30/7/21 - une atteinte à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12353 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RDG AFFAIRE : Mme L Z épouse I Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU RHONE ALPES AUVERGNE l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame...

... éventuel licenciement à l'issue'» pièce n°30-7'; qu'il a été suivi par le Dr B, psychiatre, à compter...C2 N° RG 22/01945 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLYX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale - Section B ARRÊT DU JEUDI 11 AVRIL 2024 Appel d'une décision N° RG 19/00372 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble en date du 21 avril 2022 suivant...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1... ... évalué le coût prévisionnel des mesures d'accompagnement envisagées à 30,7 millions d'euros, de quatrième...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES TUI France, Mme P... C..., Mme A... W..., Mme U... G..., M. J... T..., Mme M... H..., M. R... N..., Mme D... V..., M. K... I..., Mme Q... F..., M. S... X..., M. E... L..., Mme O... B... et M. Y... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ... ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le maire de Beausoleil l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, avec privation de sa rémunération. Par un jugement n° 1903990 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par...

... installations des différents exposants, vers 6 heures 30 - 7 heures, elle a chuté en trébuchant sur une corde...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00842 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPZN Jugement du 16 Janvier 2019 Tribunal de Grande Instance du Mans n° d'inscription au RG de première instance 17/02940 ARRET DU 21 MARS 2023 APPELANTE : Madame D S épouse E née le Date naissance 3 1962 à Localité 11 72 Adresse 10 Localité 11 Représentée par Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20160013...

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Existence d'un titre exécutoire antérieur - Demande en paiement du prix... ... concl., p. 20 avant-dernier et dernier §§, p. 26 § 3, p. 30 § 7 et p. 33 § 6 ; qu'en se bornant à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 149 F-B Pourvoi n° W 21-22.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 M...

... 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2021 et les 7 février et 14 septembre 2022, la société Nord Sud Communication Multimédias NORSUCOM, représentée par Me de Baecke, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n°2021-560 du 28 juillet 2021 du conseil supérieur de l'audiovisuel CSA notifiée par courrier du 30 septembre 2021 reçu le 5 octobre 2021, rejetant sa candidature en catégorie D en vue d'exploiter un service de radio par voie hertzienne en mode...

... efforts et investissements réalisés par la filière pour promouvoir le Biofioul F30. 7. De telles...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des combustibles, carburants, et chauffage FF3C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie...

...'Localité 30 ; - 7 418 euros pour l'établissement de Localité 29 FRET ; - 1 595 euros pour l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/00074 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH2Z AFFAIRE : S.A. 27 ... C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 16/02608 Copies exécutoires délivrées à : Me Romain RAPHAEL URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. 27 Etablissement D'Localit...