Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de texte_arret:décret n° 30-7 dans la jurisprudence francophone

58 résultats trouvés :

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 30 juillet 2024, 23/06677

...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/7/2024 à : Monsieur J W...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/7/2024 à : Monsieur J W Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : Maître Eric SIMONNET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06677 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LEK N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le mardi 30 juillet 2024 DEMANDERESSE Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, Représenté par son syndic le cabinet IFNOR - Adresse 1 représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET...

France | 30/07/2024 | Pcp jtj proxi fond

France | France, Tribunal judiciaire de Marseille, 2ème chambre cab4, 16 avril 2024, 22/12353

... déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 139 jours - une consolidation au 30/7/21 - une atteinte à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12353 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RDG AFFAIRE : Mme L Z épouse I Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU RHONE ALPES AUVERGNE l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame...

France | 16/04/2024 | 2ème chambre cab4

France | France, Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 11 avril 2024, 22/01945

... éventuel licenciement à l'issue'» pièce n°30-7'; qu'il a été suivi par le Dr B, psychiatre, à compter...C2 N° RG 22/01945 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLYX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale - Section B ARRÊT DU JEUDI 11 AVRIL 2024 Appel d'une décision N° RG 19/00372 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble en date du 21 avril 2022 suivant...

France | 11/04/2024 | Ch. sociale -section b

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31 octobre 2023, 456332

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1... ... évalué le coût prévisionnel des mesures d'accompagnement envisagées à 30,7 millions d'euros, de quatrième...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES TUI France, Mme P... C..., Mme A... W..., Mme U... G..., M. J... T..., Mme M... H..., M. R... N..., Mme D... V..., M. K... I..., Mme Q... F..., M. S... X..., M. E... L..., Mme O... B... et M. Y... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du...

France | 31/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2023, 22MA00541

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ... ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le maire de Beausoleil l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, avec privation de sa rémunération. Par un jugement n° 1903990 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par...

France | 20/10/2023 | 2ème chambre

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 20 juillet 2023, 114/2023

... Gouvernement flamand estime que l’on n’aperçoit pas en quoi son but statutaire serait affecté par un décret qui...Cour constitutionnelle Arrêt n° 114/2023 du 20 juillet 2023 Numéro du rôle : 7856 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 4 février 2022 « modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne la mise à disposition d’une aggravation de la sanction », introduit par l’ASBL « Fédération belge de la Viande » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman...

Belgique | 20/07/2023

CEDH | CEDH, AFFAIRE TELEK ET AUTRES c. TÜRKIYE, 2023, 001-223639

... c. Turquie, no 37857/14, § 30, 7 décembre 2021...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TELEK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requêtes nos 66763/17, 66767/17 et 15891/18 ARRÊT Art 8 • Retrait illégal et susceptible d’arbitraire des passeports d’universitaires, pendant une durée considérable, en application de décrets-lois adoptés lors de l’état d’urgence ayant eu une incidence significative sur leur vie professionnelle universitaire et privée à l’étranger • Consécutif à leur révocation de la fonction publique pour des liens présumés avec une organisation terroriste non prouvés par les autorités • Absence de garanties procédurales...

CEDH | 21/03/2023 | Cour (deuxiÈme section)

France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 21 mars 2023, 19/00842

... installations des différents exposants, vers 6 heures 30 - 7 heures, elle a chuté en trébuchant sur une corde...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00842 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPZN Jugement du 16 Janvier 2019 Tribunal de Grande Instance du Mans n° d'inscription au RG de première instance 17/02940 ARRET DU 21 MARS 2023 APPELANTE : Madame D S épouse E née le Date naissance 3 1962 à Localité 11 72 Adresse 10 Localité 11 Représentée par Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20160013...

France | 21/03/2023 | Chambre a - civile

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Vapo Atlantic SA contre Entidade Nacional para o Setor Energético E.P.E., 09/03/2023, C-604/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Braga. Renvoi préjudiciel – Procédure... .... » La directive 2009/30 7 Les considérants 8 et 9 de la directive 2009/30 énoncent... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre...

CJUE | 09/03/2023 | Troisième chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2023, 21-22091

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Existence d'un titre exécutoire antérieur - Demande en paiement du prix... ... concl., p. 20 avant-dernier et dernier §§, p. 26 § 3, p. 30 § 7 et p. 33 § 6 ; qu'en se bornant à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 149 F-B Pourvoi n° W 21-22.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 M...

France | 01/03/2023 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award