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36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ... les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, relatif à l'organisation des carrières...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 74 615 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à l'occasion de sa...

... : - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours gracieux du 31 octobre 2018 tendant à établir un nouveau calcul de son ancienneté à l'occasion de son entrée dans la fonction publique. Par un jugement n° 1900951 du 9 septembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint au directeur général des finances...

... décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours gracieux du 31 octobre 2018 tendant au recalcul de son ancienneté à l'occasion de son entrée dans la fonction publique. Par un jugement n° 1900951 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 31 décembre 2018. Procédure...

... les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen : 1 - d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Coutances a refusé que l'organisation de son emploi du temps soit revue de manière à respecter le temps de travail annuel défini contractuellement, et a rejeté sa demande tendant au versement des sommes de 26 500 euros au titre de la...

...'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le décret n°2006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'il l'a titularisé dans le grade de surveillant pénitentiaire sans reprise de ses services militaires, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre sur son recours gracieux formé le 8 mars 2017, outre des...

... des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande, formulée le 11 décembre 2017, tendant à la régularisation de sa situation administrative dans le corps des surveillants pénitentiaires et au bénéfice d'une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en qualité d'ancien militaire. Par un jugement n° 1800419 du 29 mai 2019...

08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. -... ... défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de la défense l'a reclassé dans le corps des agents techniques du ministère de la défense à l'indice 323. Par un jugement n° 1602395 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ... décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le directeur général des finances publiques l'a nommé contrôleur des finances publiques stagiaire de 2ème classe en tant qu'il le classe au 2ème échelon de son grade à compter du 1er octobre...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics.... ... décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 dans sa version applicable à la date de la décision attaquée. Il...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 juillet 2016 par laquelle la directrice générale de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre l'a reclassé au huitième échelon du grade d'adjoint administratif de première classe...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1228 du 29...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... H... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2015 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de ses années de service en tant que militaire puis adjoint de sécurité pour le calcul de son...