La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 2000-
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2006, 100
... de l'article 2 du décret N° 70 - 1 216 du 7 novembre 1970, l'arrêt qui, statuant en matière de...Directeur Général des Impôts et Domaines c/ Hoirs feu Ab X et Ad B ACTION EN JUSTICE ; ASSIGNATION ; ASSIGNATION DIRIGÉE CONTRE L'ETAT ; RECEVABILITÉ ; DÉFAUT ; CASSATION. Viole les dispositions de l'article 2 du décret N° 70 - 1 216 du 7 novembre 1970, l'arrêt qui, statuant en matière de contentieux domanial, a déclaré recevable l'assignation servie à l'agent judiciaire du Sénégal alors que, selon ce texte, « toute action portée devant les tribunaux et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2005, 029
... pour le compte de Ad Ac gérant non associé de la SARL Libération contre l'arrêt n° 259 du 8 mai 2000...A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf juillet deux mille cinq ;ENTETE 1° Ad Ac directeur de publication du journal LIBERATION, 11 rue Beranger 750003 Paris France ; 2° Ag A journaliste II, rue Beranger 750003 Paris France ; 3° Société Libération SARL prise en la personne de son gérant, Ad Ac, … … … … … …, Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE et associés, société civile d'avocats ; 1° Le Ministère public en son Parquet à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2005, 29
... pourvoi n'ont fait que renforcer l'exercice des droits de la défense par le rappel qui est fait aux...Ab Ag - Ad B - SOCIETE LIBERATION SARL C/ MINISTERE PUBLIC POURVOI ; DIFFAMATION AVEC MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE ; CITATION DIRECTE REGULIERE MAIS NON ENROLEE ; AVENIR ET ACTE D'AVOCAT A AVOCAT SERVIS ; EXCEPTIONS DE NULLITE SOULEVEES ; REGULARITE DE LA PROCEDURE PAR RAPPORT A LA CITATION DIRECTE ; RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; REJET. La Cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'action publique a été déclenchée non par l'avenir mais bien par la citation directe et en énonçant, pour rejeter...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 012
...'accroître une production conformément aux dispositions du décret n° 89-1122 du 15 septembre 1985 fixant les...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ;ENTETE Ab B et 54 autres dont la liste ci-joint demeurant à Dakar et Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Laïty NDIAYE et Associés, avocats à la Cour; L'Etat du Sénégal représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab B et 54 autres ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 12
...'accroître une production conformément aux dispositions du décret n° 89-1122 du 15 septembre 1985 fixant les...Ab A et 54 autres C/ L'Etat du SENEGAL POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE 35 ALINEA 4 ANCIEN CODE DU TRAVAIL ET ARTICLE 2 DU DECRET 89-1122 DU 15 SEPTEMBRE 1989 ; COMPLEMENT D'EFFECTIFS. SUR LE PREMIER MOYEN MOYEN : NON EXAMINE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; OUI. L'ARRET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LESDITES FORMALITES ONT ETE ACCOMPLIES A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES. Le chef d'établissement qui désire engager un travailleur en complément d'effectifs doit en...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2003, 13
.... Chambre civile et commerciale ARRET N° 13 DU 03 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh NIANG...La SCR C/ BICIS - Ab B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: VENTE IMMOBILIERE ; PAIEMENT DES CREANCES; DISTRIBUTION DU PRIX; RANG DES CREANCES ; HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE INSCRITE ET VALIDEE. Chambre civile et commerciale ARRET N° 13 DU 03 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; OUI Maître Sabacar NIANG et Maître Moustapha FAYE en leurs observations orales; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 2003, 058
... pris en violation de la loi articles 1 et 5 du décret n°70.180 du 20 février 1970 ; VU l...A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet deux mille trois ;ENTETE La Société AMERGER CASAMANCE sise à Dakar, Presqu'île Hersent, Bel Air mais ayant élu domicile en l'étude de Me Kazem Moussa SHARARA, avocat à la Cour, 5, rue Ae Ah, Ab Ag B et autres demeurant tous à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima DIOP, avocat à la Cour, avenue Aa Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Kazem Moussa SHARARA, agissant au nom et pour le compte de la Société AMERGER CASAMANCE ; LADITE...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 mars 2003, 035
... juillet 2000 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°16 en date du 12 janvier 2000 par...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six mars deux mille trois ;ENTETE La Société EAGLE sise à Hann, Route des Pères Maristes mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel Ndiaye et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ah Ac, Aa A et Ad B, demeurant à Guédiawaye quartier Daroukhane, Dakar, ayant élu domicile chez Monsieur Af B mandataire syndical Ab Ag Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 2003, 018
... février 2000 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°372 en date du 16 novembre 1999 par...A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier deux mille trois ;ENTETE La Société Eagle sise à Dakar, 19, rue Ab A mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ae B, Aa B demeurant à Grand- Y off sic chef de quartier mais ayant élu domicile chez M. Ac C, mandataire syndical UDTS, rue 7 x Blaise Diagne, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Eagle...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 2003, 013
... et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°70 en date du 15 février 2000 par lequel la...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit janvier deux mille trois ; La Société Saf Industries Sénégal sise à Dakar, Km 2 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab B et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Af Ac, Dakar ; M. Aziz FALL demeurant à Pikine Tally Boubess Parcelle n°7165 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae A et Associés, avocats à la Cour 73 bis, rue Ad Ah A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab B et...
