La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n°

... de pouvoir le décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus terroristes en ligne...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2023 et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net, la fondation de droit néerlandais " European Centre for Not-for-Profit Law Stichting ", l'association de droit belge " Access Now Europe AISBL " l'association de droit belge " European Digital Rights AISBL ", la fondation de droit néerlandais " Stichting Article 19 " et l'association...

...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489192, par une requête sommaire, un...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489192, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 novembre 2023, 2 février et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au barreau de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 24 août 2023 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les...

... ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sur sa demande d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2018 et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un jugement n° 2001339 du 16 décembre 2021, le tribunal...

... décembre 2019 ; - le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 ; - le code de...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 492017, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 février et 25 septembre 2024 et les 29 avril et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2024 au...

... astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2307008 du 29 décembre 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté leur recours administratif contre la décision du 6 septembre 2019 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 598,59 euros pour la période de juillet 2016 à novembre 2018, d'être déchargés de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la maire de Paris de procéder à un nouvel examen...

...'environnement ; - le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : L'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, l'association patrimoine environnement territoire du Pays belmontais, l'association Fédération des Grands Causses, l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès et l'association SOS Busards ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la...

... niveaux de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires. Par un jugement n° 2009988 du 7 mars...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a refusé de lui communiquer le dernier rapport d'inspection de chacun des établissements pratiquant l'expérimentation animale dans le département et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer les documents demandés sans occulter les noms des...

...° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 15 juillet 2024 et 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2024-101 du 14 mai 2024 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a émis un avis d'incompatibilité entre son projet de rejoindre la société TikTok et ses fonctions au sein des services de la...

...'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2024 et le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de l'accessibilité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes...

... général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la décision implicite par laquelle le maire de Beausoleil a rejeté son recours gracieux formé le 2 août 2024 à l'encontre de l'arrête du 11 juillet 2024 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Kokoro et à la société civile immobilière Nocturne, ainsi que ce...