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... 2020 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ne s'appliquent pas aux hôtels, lesquels relèvent de la...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 650 F-B Pourvoi n° T 23-20.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société La Brèche de Roland, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 23-20.325 contre l'arrêt n° RG : 21/03875 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de...

.... VISA Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. ...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 611 F-B Pourvoi n° Z 23-23.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 Mme J N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-23.781 contre l'ordonnance de taxe n° RG : 23/00002 rendue le 20 septembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige l'opposant...

... ordonnance n° 2403077/1-2 du 8 avril 2024, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction spécialisée pour les finances publiques DSFP pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté son recours préalable du 27 octobre 2023 tendant au retrait de la saisie administrative à tiers détenteur datée du 26 août 2023, ainsi que le retrait de la saisie administrative à tiers détenteur du 26 août...

... ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 19 novembre 2021 procédant à sa réintégration et à son placement à temps partiel thérapeutique du 15 novembre 2021 au 14 février 2022. Par un jugement n° 2201785/2-3 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai...

... retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

... dernier dans sa rédaction alors applicable, issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 331 F-B Pourvoi n° S 24-11.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 Mme W E, épouse Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-11.243 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, dans le litige...

La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les... ... regard des articles 1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°/ que la reprise...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° B 24-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. H Z, domicili...

... validation de son permis de chasser et lui a enjoint de remettre ce document. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA, a retiré la validation...

.... Par un jugement n° 2101367 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA...

.... Par un jugement n° 2200312, 2203764 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille, après...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2200312, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a ordonné qu'il se dessaisisse de ses armes, munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décisions implicites de rejet, d'une part, de son recours gracieux formé le 22 septembre 2021...