| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1984, 83-43278

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SA PARTICIPATION, AVANT SON DEPART, A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET EST DE CONCURRENCER L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE PENDANT LA DUREE DE SON CONTACT M. X... AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS AVEC D'AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES POUR CREER UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE CELLE DE LEUR EMPLOYEUR, LAQUELLE FUT EFFECTIVEMENT CREE PEU APRES LE LICENCIEMENT DE M. X... ONT ESTIME COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE FIDELITE A LAQUELLE EST TENUE LE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET QUE CES FAITS ETAIENT PRIVATIFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 AVAIT ETE ADRESSEE AU SALARIE LE JOUR DE L'ENTRETIEN PREALABLE, A ESTIME QUE M. X... NE SE PREVALANT D'AUCUN PREJUDICE ;

QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE CE DONT IL RESULTAIT QU'UNE SANCTION FUT-ELLE DE PRINCIPE DEVAIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;