La Jurisprudences de Luxembourg concernant refus de transcription de l acte de naissance

... qui s’en prévaut…..En l’espèce, il ressort d’un extrait de l’acte de naissance no 3115/2000 établi par...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16306C Inscrit le 18 avril 2003 - - Audience publique du 15 juillet 2003 Recours formé par le ministre de la Justice contre les époux … et consort en matière d’autorisation de séjour Appel jugement entrepris du 19 mars 2003, no 15288 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2003, suite à un mandat écrit du 10 avril 2003, par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom du...

... avaient acté la ville de Kovacevo en tant que lieu de naissance. En effet, troublés par les nombreuses...Tribunal administratif Numéro 16827 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 août 2003 Audience publique du 19 novembre 2003 Recours formé par les époux … et … et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16827 du rôle et déposée le 4 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ender ULCUN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

...’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé...N° 27 / 08. du 29.5.2008. Numéro 2515 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf mai deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule ENGEL, conseillère à la Cour de cassation, Nico EDON, premier conseiller à la Cour d’appel, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E...

... quant à l’authenticité de l’acte de transcription d’un jugement supplétif d’acte de naissance. Aux...Tribunal administratif Numéro 25053 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 novembre 2008 3e chambre Audience publique du 3 juin 2009 Recours formé par Madame …, … , contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2008 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour...

... bétail. Comme les habitants du village l’auraient vu s’enfuir de l’endroit où le feu avait pris naissance...Tribunal administratif Numéro 25918 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 juillet 2009 2e chambre Audience publique du 24 septembre 2009 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale art. 20, L. 5.05.2006 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour...

...’un jugement supplétif d’acte de naissance dans le chef de l’appelante. Par la suite, elle aurait été amenée...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 25869C Inscrit le 6 juillet 2009 - Audience publique du 13 octobre 2009 Appel formé par Madame …, … contre un jugement du tribunal administratif du 3 juin 2009 n° 25053 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale art. 19 L.5.5.2006 - Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25869C du rôle et...

... octobre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de...Tribunal administratif Numéro 27527 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 novembre 2010 1re chambre Audience publique du 26 septembre 2011 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale art. 19, L.5.5.2006 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 27527 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 novembre 2010 par Maître Elie RAIMOND, avocat à la...

...’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mai 2011 portant refus de sa demande...Tribunal administratif Numéro 28745 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 juin 2011 3e chambre Audience publique du 23 novembre 2011 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 28745 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de...

... la faute de l’Etat en raison des dysfonctionnements et actes discriminatoires continus de l...N° 5 / 12. du 9.2.2012. Numéro 2881 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf février deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel, Jeannot NIES, premier avocat général, Marie-Paule KURT...

... Ministère de la justice, X. avait fait valoir qu’elle aurait fait l’objet d’un arrêté de refus d’entrée et...N° 49 / 13 pénal. du 11.7.2013. Numéro 3246 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze juillet deux mille treize, l'arrêt qui suit sur la demande en révision de: X., née le … à … F, demeurant à F-…, …, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, demande dont la...