Recherche de refus de transcription de l acte de naissance dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... temps, présenté, à l'appui de sa demande, un extrait d'acte de naissance n° 020 du 14 janvier 2002, un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302843 du 5 février 2024...

... refus catégorique des juridictions centrafricaines à prononcer l'annulation des actes préexistants, les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bangui Centrafrique du 23 mai 2022 refusant à M. A... la...

... de Bangui, les actes de naissance établis sur transcription de ces jugements ainsi que les passeports...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 29 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Bangui Centrafrique refusant de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ..., que l'extrait d'acte de naissance en date du 11 novembre 2021 a donné lieu à un avis défavorable dès...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

29-035 Energie. ... ... refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2401755 du 13 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

... transcription en date du 16 avril 2019 dans le registre des actes de naissance de la mairie, sous le numéro 231...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui attribuer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure. Par un jugement n° 2306549 du 22 février 2024, le...

... né le 30 avril 1999, tandis que l'acte de naissance établi en transcription indique qu'il est né le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... K... E..., M. R... G..., M. Q... K... et Mme B... N... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. G..., M. K..., Mme...

... transcription duquel a été dressé l'acte de naissance de la jeune A... D..., dont les copies produites...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 9 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de délivrer aux jeunes B... E... D... et A... D... des visas d'entrée et de long...

... en 2018 un jugement supplétif d'acte de naissance en transcription duquel l'acte de naissance du 15...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 21 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Bamako Mali qui ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, ainsi que la...