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| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 octobre 1995, 87630 et 87684
01-02-01-02-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. de Broglie...Vu, 1° sous le n° 87 630, la requête enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union maritime C.F.D.T., dont le siège est ... 76061, représentée par M. Hervé Béliard, conseiller technique de l'union ; l'Union maritime C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le Territoire des Terres...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 100359
01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Existence d'une décision implicite -... ...M. de Broglie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1988 et 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1986 du maire de Paris...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 102487
26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. de Broglie...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré portant refus de communication des pièces...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 105670
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...de Broglie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1989 et 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE SUPERMARCHES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE FRANCAISE DE SUPERMARCHES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre des...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 109787
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...de Broglie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1989 et 12 décembre 1989, présentés pour M. Raymond X..., demeurant 7, Cours des Bruyères à Maisons-Alfort 94700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 1989 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de deuxième classe, chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 111498
46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...M. de Broglie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1989, présentée par la PROVINCE SUD DE NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son président en exercice ; la PROVINCE SUD DE NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 28 et 29 du décret n° 89-571 du 16 août 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 61721
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Décharges de service - Congés de... ...M. de Broglie...Vu la requête présentée par la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ASSIMILES, représentée par son président fédéral, à ce dûment autorisé par délibération du bureau fédéral en date du 5 juillet 1984, ladite requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 84-474 du 15 juin...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 75106
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...de Broglie...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier 1986 et 26 mai 1986 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 18 octobre 1985, en tant qu'il a annulé sa décision du 24 juillet 1984 refusant au major X... le remboursement de la retenue sur son traitement à raison du logement qu'il occupait, avec...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 89410
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...de Broglie...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la Société Mattei Automobile l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., membre du comit...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 90118
36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS 37-04-02-007... ...de Broglie...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique GUEMANN, magistrat, demeurant ... et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, désigné comme mandataire unique, et dont le siège est BP 155 à Paris cédex 11 75523 ; Mme GUEMANN et SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de M. Prouhet, procureur général près la Cour d'appel de Nîmes refusant...
