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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 07 octobre 1998, 164799
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les productions enregistrés les 18 janvier, 18 mai et 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment C.A.P.E.B. dont le siège social est ... n° 353 à Paris cedex 13 75625 ; la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment C.A.P.E.B. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 94-999 du...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 07 octobre 1998, 167850
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Zémor...Vu l'ordonnance en date du 6 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mlle Régine Y... et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 27 janvier 1995, présentée par Mlle Régine Y..., par M. Gérard X... demeurant à Haybes 08170 respectivement...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 07 octobre 1998, 168165
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION "AUJOURD'HUI POUR DEMAIN" ; Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 mars 1998, 167887
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Zémor...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 11 juillet 1995, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES dont le siège est ... et pour MM. Jacques X..., Jean Y... et Didier A... demeurant à Colombes 92700, respectivement ..., ... ; le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 28 avril 1997, 150549
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1993 et 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacques X..., Mme Josette C..., M. et Mme Jean B..., demeurant tous à Serbannes 03110 ; Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 6 décembre 1991 du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 mars 1997, 156211
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NARBONNE ; la COMMUNE DE NARBONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'Association "Ecologie des Corbières et du littoral audois" et autres, d'une part, annulé les délibérations des 14 avril et 8 juillet 1993 de son conseil municipal créant la zone d'aménagement concerté du "Petit Quatourze" et approuvant...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 mars 1997, 158002
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1994 et 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry de X... MAILLEFEU, demeurant ... ; M. de X... MAILLEFEU demande à la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 mai 1996, 140799, 141830 et 144954
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Zémor...Vu 1°, sous le n° 140 799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société du port de Toga S.A., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société du port de Toga S.A. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la SARL "L'immobilier...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1996, 143210
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE CGT - FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE CGT - FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurit...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 mai 1996, 148733
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Zémor...Vu l'ordonnance en date du 25 mai 1993, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le COMITE D'INTERET LOCAL DE SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 avril 1995, présentée par le COMITE...
