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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 38064

...Van Ruymbeke... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1981 et 29 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Auterive 31 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 40754

...Van Ruymbeke... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., agissant en qualité de gérant de la SARL "Porte de Montreuil Auto-école", dont le siège est ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 41466

...Van Ruymbeke... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1982 et 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il est assujetti au titre de 1970, 1971 et 1972...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 44384

...Van Ruymbeke... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1982 et 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de complément d'impôt sur le revenu au titre des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 66404

...Van Ruymbeke... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LAMBERT, avocat à la Cour, déclarant agir au nom de M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1975...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 avril 1986, 41705

...Van Ruymbeke... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 43744

...Van Ruymbeke... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... par Mareuil-sur-Lay 85320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 47784

...Van Ruymbeke... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant au ... 78150 Yvelines, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de majoration exceptionnelle au titre des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 34546

...Van Ruymbeke... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugememnt du 17 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, dans...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 44504

...M. Van Ruymbeke... 19-01-03-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PROCEDURE -Composition de la commission - Composition irrégulière - Présence d'un inspecteur principal ayant, en raison de la mutation du vérificateur, participé à la vérification 1. 19-01-03-02-03-02 L'inspecteur principal des impôts, supérieur hiérarchique du vérificateur qui a instruit le dossier du contribuable, ne s'est pas borné à viser les notifications de redressement adressées au contribuable, mais, en raison de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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