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Jurisprudences qui ont été rapportées par Van Ruymbeke

75 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 38064

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1981 et 29 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Auterive 31 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

France | 14/05/1986 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 40754

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., agissant en qualité de gérant de la SARL "Porte de Montreuil Auto-école", dont le siège est ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle...

France | 14/05/1986 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 41466

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1982 et 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il est assujetti au titre de 1970, 1971 et 1972 dans les...

France | 14/05/1986 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 44384

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1982 et 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1972...

France | 14/05/1986 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 66404

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LAMBERT, avocat à la Cour, déclarant agir au nom de M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1975, à laquelle il a...

France | 14/05/1986 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 avril 1986, 41705

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Paris...

France | 09/04/1986 | 8 / 7 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 43744

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... par Mareuil-sur-Lay 85320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la...

France | 07/04/1986 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 47784

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant au ... 78150 Yvelines, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et...

France | 07/04/1986 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 34546

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugememnt du 17 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la...

France | 17/02/1986 | 8 / 7 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 44504

19-01-03-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 10 place du Marché à Saint-Chély-d'Apcher 48200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1975 au 31...

France | 17/02/1986 | 8 / 7 ssr
 
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