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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 juillet 1985, 45543
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Strauss...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DESIRE LEURENT UNE REDUCTION DE LA BASE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UN MONTANT DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1985, 43591
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Strauss...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 16 mars 1982, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande des héritiers de M. Henri Jonnart, accordé une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu auxquelles M. Henri Jonnart a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1985, 35681
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...M. Strauss...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ARMORICAINE DE TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A BOURG-SAINT-DONAN, QUINTIN X... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1985, 39534
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Strauss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1985, 42310
19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte... ...M. Strauss...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. PIERRE B... DEMEURANT A COUDUN OISE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 janvier 1985, 38941
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Strauss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT ... A DRANCY SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A LA CHARGE DE M. Y..., AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 décembre 1984, 36420
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Contenu de l'avis de... ...M. Strauss...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT ET 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. CHARLES X..., DEMEURANT "RESTAURANT LE ROBINSON" ESCONAC A QUINSAC, LA TRESNE GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 05 décembre 1984, 29823
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Strauss...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire d'une part, et à l'impôt sur le revenu, d'autre part, qui lui ont été assignées au titre des années 1968 et 1969 pour les deux premières contributions et au titre de 1970 et 1971 pour l'impôt sur le revenu ; 2° la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1984, 34680, 34681, 36379 et 45088
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de documents... ...M. Strauss...VU, 1° SOUS LE N° 34 680, LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, ACCORDANT A LA SOCIETE "LE MEMPHIS ET LE TUBE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ..., DECHARGE DE LA TAXE SUR LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 septembre 1984, 15940 et 17042
40-01-05,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Loi du 2 janvier 1970 - Carrières légalement ouvertes avant l'entrée... ...M. Strauss...Vu 1° sous le numéro 15 940, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1979, présentée pour la commune de Limay, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 17 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre un jugement du 29 décembre 1976 annulant les dispositions de l'arrêté du préfet des...
