Recherche de qui ont été rapportées par Salesse dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 312896
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - INTÉRÊTS DUS JUSQU'AU DERNIER JOUR... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05PA02671 du 28 novembre 2007 en tant que, par celui-ci, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société anonyme Saint Louis Sucre venant aux droits de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 313541
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 313445
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS,... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 308207
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de la société anonyme Compagnie Financière Montrachet, a réformé le jugement du 29 juillet 2003 du tribunal administratif de Dijon et réduit d'une somme de un million de francs les bases d'imposition de la société à l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 309009
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ABSENCE EN L'ESPÈCE -... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Didier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mai 2006 rejetant leurs demandes...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 309010
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mai 2006 rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la restitution de l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 303676
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a partiellement rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contribution...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 305563
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - PROLONGATION EN CAS DE MISE EN... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARIOSECQ, dont le siège est s/c Me Nicolas Soinne, 68, avenue du Peuple Belge à Lille 59000 ; la SOCIETE DARIOSECQ, représentée par Me Soinne, mandataire judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 307102
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 307166
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Tony A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir fait partiellement droit à leur requête et réformé en conséquence le jugement du 20 décembre 2002 du tribunal administratif de Marseille, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution...
