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IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Fraude fiscale - Droit de communication de l'administration - Vérification de la comptabilité du... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI A RELAXE X... JEAN, Y... MAGDELEYNE, Z... JEAN-PAUL ET A... JACQUES, DE LA PREVENTION DE FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES ET COMPLICITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 74 II DE LA LOI...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Emploi de produits chimiques dans les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, - LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR VENTE, CONNAISSANT LEUR DESTINATION, DE PRODUITS PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION DES VINS, A RELAXE X... JOANNES DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contrainte par corps - Recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... FREDERIC, - 2° Y... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, A, POUR FRAUDE FISCALE, CONDAMNE X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION FREDERIC X... AU...

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Chèque tiré sur une société en état de cessation des paiements - Remboursement du chèque -... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST, SAMSE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROLAND DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Exonération - Cas. * PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

DOUANES - Peines - Peines et pénalités douanières - Règle du non-cumul - Application non. Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LOUIS, 2° LA SA DES ETABLISSEMENTS X..., REPRESENTEE PAR SON PDG X... LOUIS, 3° Y... FRANCIS, EN LIQUIDATION DES BIENS, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, MAITRE Z..., 4° LA SA SIVIPA, EN LIQUIDATION DES BIENS, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC MAITRE Z..., 5° A... GILBERT, 6° LA SA VIANDEST REPRESENTEE PAR SON PDG A... GILBERT, CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1982 DE LA 9E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI : A...

CHANGES - Action publique - Action fiscale - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre - Nécessité. Aux termes de l'article 458 du... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, LEQUEL, APRES AVOIR RELAXE X... MOHAMED DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET ORDONNE, SANS EXECUTION PROVISOIRE, LA RESTITUTION A L'INTERESSE DES MOYENS DE PAIEMENT SAISIS SUR LUI ET DU CAUTIONNEMENT DE 30 000 FRANCS PAR...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Estampille figurant au verso d'un service de vaisselle... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 6 000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION RENDUE ET A ALLOUE 5 000 F DE DOMMAGES-INTERETS A L'UNION DES FABRICANTS DE PORCELAINE DE LIMOGES, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

CHANGES - Constatations des infractions - Agents habilités - Agents des douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Conditions... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MARS 1983, QUI, POUR REFUS DE COMMUNICATION A REQUISITION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 1 200 FRANCS D'AMENDE ET A UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Fraude fiscale - Existence de cette dissimulation déduite par le juge pénal d'une expertise... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3...