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1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Effet - Syndicat - Responsabilité - Conditions. * CONFLITS COLLECTIFS... ...Rpr M. Sornay...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDICAT DES METAUX C.G.T. DE L'USINE TRAILOR DE LUNEVILLE A INDEMNISER DAME X... ET 140 AUTRES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE DES SALAIRES PERDUS PAR EUX PENDANT UNE GREVE AVEC OCCUPATION, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT AVAIT PARTICIPE AUX ACTIONS DES GREVISTES INTERDISANT TOUTE POSSIBILITE D'ACCES A L'USINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT NE...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Effet - Syndicat - Responsabilité - Conditions. * SYNDICAT... ...Rpr M. Sornay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE AYANT DECIDE L'INSTALLATION D'HORLOGES POINTEUSES TANT AU RESTAURANT D'ENTREPRISE QUE DANS LES ATELIERS, LES OUVRIERS ONT D'ABORD REFUSE DE POINTER, PUIS SE SONT MIS EN GREVE ; QUE DU 8 SEPTEMBRE AU 8 NOVEMBRE 1977, DES PIQUETS DE GREVE ONT INTERDIT EN USANT DE VIOLENCE, L'ENTREE DES NON-GREVISTES ET QUE DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée. * AMNISTIE - Sanctions professionnelles... ...Rpr M. Sornay...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE TRIJASSON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SOGEP, A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS PAR SUITE D'UNE MISE A PIED ; QU'UNE NOUVELLE MISE A PIED LUI AYANT ETE INFLIGEE POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, IL A FORME UNE DEMANDE ADDITIONNELLE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de... ...Rpr M. Sornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX DE LA SOCIETE LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES L.I.R. SPECIALISEE DANS L'IMPRESSION DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES, EST EXECUTEE PAR UNE EQUIPE D'OUVRIERS REUNIS EN UNE ASSOCIATION DE FAIT APPELEE "COMMANDITE", QUI A SON PROPRE REGLEMENT INTERIEUR ET SES ORGANES DE DIRECTION ; QUE POUR LA PREMIERE FOIS EN 1981, LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Restructuration de l'entreprise pour cause économique conjoncturelle - Suppression... ...Rpr M. Sornay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE POSTE DE MAQUIN, INGENIEUR CHIMISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE CABOT-FRANCE, A ETE SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU'IL A D'ABORD ACCEPTE UN NOUVEAU POSTE MAIS L'A ENSUITE REFUSE EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT ; QU'IL A ETE LICENCIE SANS QUE L'AUTORISATION DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...Rpr M. Sornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DAMES A..., Y... ET X..., Z... DE LA SOCIETE GERARD FORTIER, ONT ETE PRIVEES D'UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE EN RAISON D'ABSENCES MOTIVEES PAR LA GREVE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A LEUR PAYER LADITE PRIME, AU MOTIF QUE SA SUPPRESSION CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Demande tardive - Régularisation - Effet. * CONTRAT DE... ...Rpr M. Sornay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QUE ROCHE A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SON SALARIE PERPIGNANI, PAR LETTRE DU 11 JUIN 1976 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QU'IL N'A DEMANDE QUE LE 5 JUILLET SUIVANT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI LUI A ETE IMPLICITEMENT ACCORDEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ESTIME QU'EN L'ETAT DE CETTE AUTORISATION PERPIGNANI NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DU...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Amende civile - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du... ...Rpr M. Sornay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, SI LA PARTIE QUI SUCCOMBE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE PEUT ETRE CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ESSO PAR FRIZOT, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT AUQUEL IL A ETE FAIT DROIT PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LA COUR...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Salarié n'ayant pas participé à la grève... ...Rpr M. Sornay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AUSSEDAT REY, QUI EXPLOITE UNE USINE DE PAPETERIE OU LE TRAVAIL EST CONTINU, A ETE AVISEE QUE LE PERSONNEL DES MACHINES SE PROPOSAIT DE FAIRE GREVE, LE 21 DECEMBRE 1978 DE 1 HEURE A 7 HEURES, PUIS DE 17 HEURES A 20 HEURES ; QU'ELLE N'A PAS FAIT REMETTRE LES MACHINES EN MARCHE A 7 HEURES MAIS SEULEMENT A 20 HEURES ; QUE VIAL...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité des travailleurs - Médecine du travail - Avis d'un médecin - Absence de difficulté ou de... ...Rpr M. Sornay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-9 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE D.241-23 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE FAVIER, CONDUCTEUR D'ENGINS AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS CASTELLO ET COMPAGNIE, A DU ARRETER LE TRAVAIL POUR MALADIE LE 23 MAI 1977 ; QUE L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT DU LE REMPLACER DANS SON EMPLOI, MAIS QU'IL POURRAIT LE REEMPLOYER COMME POSEUR APRES SA GUERISON...