Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Raoul Beteille dans la jurisprudence francophone

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Preuve - Charge - Conseil financier - Manquement à son obligation de prudence et de diligence. *... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Y..., EN SA QUALITE DE "CONSEIL FINANCIER" DES EPOUX Z..., A NEGOCIE LES MODALITES D'UN PRET HYPOTHECAIRE PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX X... ; QUE, CEUX-CI S'ETANT TROUVES HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AUX PREMIERES ECHEANCES DU REMBOURSEMENT DE LEUR DETTE, LA VENTE JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE A PRODUIT UNE SOMME...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Société de gardiennage - Bateau - Vol - Société n'assurant qu'une simple obligation de surveillance... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QU'UN BATEAU A ETE VOLE DANS LE PORT DE PLAISANCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE PORT PIN ROLLAND, A SAINT-MANDRIER, ET QUE LA COMPAGNIE WURTTEMBERGISCHE UND BADISCHE, ASSUREUR DU PROPRIETAIRE, A INDEMNISE CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE PORT PIN ROLLAND S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN MANQUEMENT A SES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Loterie - Loto national - Disparition accidentelle des bulletins validés... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, PORTEUR DU VOLET B D'UN BULLETIN DU LOTO NATIONAL SUR LEQUEL FIGURAIENT LES NUMEROS GAGNANTS DU TIRAGE ET LA VALIDATION EMANANT DU BUREAU LOCAL DU LOTO, TENU PAR MME X..., M A... S'EST VU REFUSER LE PAIEMENT DU LOT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE et DU REGLEMENT DE CE JEU, PARCE QUE LE VOLET C, QUI AURAIT DU ETRE CONSERVE PAR MME X..., AVAIT...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de collaboration - Définition - Personnage de bandes dessinées - Combinaison du scénario et de... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE M X..., DESIGNE COMME "ILLUSTRATEUR DE LA SERIE DE BANDES DESSINEES INTITULEE RAHAN", A CEDE AUX EDITIONS DE VAILLANT LE DROIT EXCLUSIF DE REPRODUIRE, IMPRIMER ET PUBLIER CETTE SERIE, LADITE CESSION VALANT TANT POUR LES EPISODES ACHEVES QUE POUR LES EPISODES A VENIR DANS LA MESURE OU ILS CONCERNERAIENT LE PERSONNAGE RAHAN ; QUE, PAR LE MEME CONTRAT, L'EDITEUR...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Propriété littéraire et artistique - Contrat de représentation... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES ARTICLE 50, DERNIER ALINEA ET 51 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Moment d'appréciation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM MAURICE A..., PHILIPPE A... ET RENE X..., UN TABLEAU QUE LEUR TRADITION FAMILIALE DONNAIT COMME ETANT DU AU PINCEAU DE NICOLAS Z... MAIS QUI VENAIT D'ETRE ATTRIBUE A L'ECOLE DES CARRACHE PAR L'EXPERT ROBERT Y... AUQUEL LES COMMISSAIRES-PRISEURS S'ETAIENT ADRESSES, DE TELLE SORTE QU'IL A...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Caractère prévisible - Définition. * ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Résolution - Non achèvement des... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., CAUTION DE LA SOCIETE ERVI, A PAYER AUX EPOUX X..., LESQUELS AVAIENT COMMANDE A LADITE SOCIETE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON QU'ELLE N'A PAS ACHEVEE, UNE SOMME DE 249767 FRANCS ACTUALISEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... "SONT FONDES...

1 ALIENES - Hospitalisation - Séjour dans un établissement psychiatrique ouvert - Formalités du placement volontaire - Accomplissement -... ...Rpr. M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, TRES AFFECTE PAR LE DECES DE SON PERE, SURVENU LA VEILLE, ET IMPRESSIONNE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUQUEL IL VENAIT D'ASSISTER LE MATIN MEME, M X..., QUI AVAIT DEJA DU, DANS LE PASSE, SE SOUMETTRE A DES TRAITEMENTS PSYCHIATRIQUES, A PRESENTE, A SON ARRIVEE AU CABINET OU IL EXERCE SON METIER DE CHIRURGIEN-DENTISTE, DES SIGNES DE PROSTRATION PUIS D'EXCITATION...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Entreprise d'information - Agissements de nature à lui faire... ...Rpr. M. Raoul Béteille...La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation suivants : Premier moyen : "Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Le Monde recevable à demander la suppression, dans l'index publié par la société Microfor, de toutes références aux articles publiés dans "Le Monde" et dans "Le Monde Diplomatique" ; aux motifs, d'une part, que la société Le Monde possédait sur ces journaux, qui...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue - Idées - Absence d'originalité dans l'expression. * PROPRIETE... ...Rpr. M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE DOCTEUR Y... A ADHERE EN JUIN 1972 A L'ASSOCIATION BIOLOGIQUE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN AROMATHERAPIE ET PHYTOTHERAPIE, DENOMMEE DEPUIS LORS SOCIETE FRANCAISE DE PHYTOTHERAPIE ET D'AROMATHERAPIE S F P A ; QU'EN 1978, SOUS LA SIGNATURE DU JOURNALISTE DE TELEVISION JEAN-CLAUDE Z..., A PARU UN LIVRE INTITULE LE DEFI DE LA MEDECINE PAR...