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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de... ...RPR M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE GUIGNARD, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA BRESLOISE, EN LIQUIDATION DES BIENS, NE DEVAIT ETRE MIS NI EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NI EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX MOTIFS QU'IL NE PERCEVAIT DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION, QU'IL AVAIT POURSUIVI...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...RPR M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UN ACCIDENT ETANT SURVENU A UN CAMION QUE LA SOCIETE MALET AVAIT ACHETE A LA SOCIETE UNIC FIAT ET QU'ELLE AVAIT FAIT REVISER PAR CELLE-CI, LA SOCIETE MALET A ASSIGNE LA SOCIETE UNIC FIAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE "L'ACCIDENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Contrat poursuivi après le règlement -... ...RPR M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 AVRIL 1977 QUE LA SOCIETE STRIBICK S'EST ENGAGEE LE 28 AOUT 1974 ENVERS LA SOCIETE 3 M X... 3 M F A REALISER LE GROS OEUVRE D'UNE CONSTRUCTION ; QUE LE MARCHE ETAIT RESILIABLE AUX TORTS DE L'ENTREPRENEUR EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION DU PROGRAMME PREVU ET COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...RPR M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 23 FEVRIER 1977 D'AVOIR ETENDU A GUISEPPELLI LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROSIDEST, DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, AU MOTIF QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DANS LA MESURE OU, D'UNE PART...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...RPR M. Perdriau...ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE BESSIERES IRRECEVABLE EN L'ETAT EN SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CADILLON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CONTRE LE SYNDIC VIGERY, EN VUE D'OBTENIR POUR L'ESSENTIEL LA RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, ET L'AYANT RENVOYE A FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DE SA CREANCE, BESSIERES A FORME UN POURVOI FONDE SUR LA NON APPLICATION DE LA SUSPENSION DES POURSUITES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Dommages réciproques. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Fautes... ...RPR M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE CHATELLERAULT DESIRANT FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE TERRAINS, A CONFIE AUX SOCIETES SECOTRAP ET SERIGEC L'ETUDE, LA DIRECTION ET LE REGLEMENT DE CES TRAVAUX, LA SECOTRAP DEVANT EFFECTUER NOTAMMENT LES ETUDES DE CONCEPTION GENERALE ET PRELIMINAIRES, ET LA SERIGEC ETANT CHARGEE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Rapport du jugement de clôture non. *... ...RPR M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 481 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOMMA POUR EXTINCTION DU PASSIF, AVAIT JUSTEMENT ETE RAPPORTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI S'ETAIT SAISI D'OFFICE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF AVAIT ETE PRONONCEE PAR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Privilèges - Conservation de la chose - Assiette - Chose conservée - Véhicules - Vente... ...RPR M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 SEPTEMBRE 1976 D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CAMPAR LA CREANCE DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS FAITES SUR LES CAMIONS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI ONT ETE VENDUS AU PROFIT DES CREANCIERS GAGISTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION, MEME CEUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Rejet - Effet - Chose jugée - Créance hypothécaire - Extinction... ...RPR M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 2180-1° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL AYANT ETE REJETEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BARBIER ET LADITE SOCIETE N'AYANT ELEVE AUCUNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES, L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART , DIT QUE SI LE REFUS D'ADMISSION AU PASSIF DE LA SOCIETE SOFAL EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Action exercée... ...RPR M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1976, LA SOCIETE LABORATOIRES PFIZER AYANT ASSIGNE LE 13 MARS 1973 LA SOCIETE COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 14 MARS 1973, EN RESOLUTION DE VENTES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, LES SYNDICS ONT DEMANDE QUE CETTE ACTION SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...