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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE... ...Rpr M. Paulot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE REIMS, 25 MAI 1982, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT L'ESCALIER S'ETAIT EFFONDRE, OCCASIONNANT LE DECES D'UN LOCATAIRE, ET CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE ET A LA FILLE DE LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A FORME UN RECOURS CONTRE LE CONSTRUCTEUR...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Force majeure - Vice inhérent à la technique employée - Technique... ...Rpr M. Paulot...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'entrepreneur, tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices, est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; Attendu que pour exonérer la société Garczinski et Traploir de toute responsabilité dans le fonctionnement défectueux de la station d'épuration...

REFERES - Compétence - Suspension de travaux - Travaux effectués conformément à un permis de construire - Permis de construire exécutoire. *... ...Rpr M. Paulot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES , 7 JUIN 1982 STATUANT EN REFERE QUE LES EPOUX Z... Y... AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE EN CONFORMITE AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LES 13 MAI ET 21 MAI 1980, LEURS VOISINS, LES EPOUX X..., ESTIMANT QUE CETTE CONSTRUCTION CONTREVENAIT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ONT SAISI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES D'UN RECOURS EN...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * FAILLITE... ...Rpr M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 5 FEVRIER 1982 QUE M Z..., ELEVEUR DE PORCS, A ASSIGNE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE VENTES INDUSTRIELLES ET AGRICOLES SEVIA EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES MALFACONS AFFECTANT UN SILO A FARINE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ; QUE LA SOCIETE SEVIA A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE POLYFRANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVIA FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Garantie de l'exécution des travaux - Paiement des pénalités de... ...Rpr M. Paulot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LES PAIEMENTS DES ACOMPTES SUR LA VALEUR DEFINITIVE DES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES, VISES A L'ARTICLE 1779-3 DU CODE CIVIL, PEUVENT ETRE AMPUTES CONTRACTUELLEMENT D'UNE RETENUE EGALE AU PLUS DE 5% DE LEUR MONTANT POUR GARANTIR L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET SATISFAIRE AUX RESERVES FAITES, A LA RECEPTION, PAR LE MAITRE DE X... ; ATTENDU QUE POUR...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Extinction - Expiration du délai d'un an après... ...Rpr M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TUILERIES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC MATIGNON AYANT CHARGE LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES L'ENTREPRENEUR, POUR EVITER QUE SOIT PRATIQUEE LA RETENUE DE GARANTIE, A FOURNI LA CAUTION DE LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA, DEVENUE LA BANQUE SUDAMERIS FRANCE ; ATTENDU QUE LA BANQUE SUDAMERIS...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * CONSTRUCTION... ...Rpr M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 OCTOBRE 1981, QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LA SOCIETE COREBAL N'AVAIT PAS DEPOSE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES DELAIS CONVENUS, ONT REFUSE D'EXECUTER LE MARCHE QU'ILS AVAIENT PASSE AVEC ELLE POUR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement privé qualifié de conférencier extérieur. * CONTRAT... ...Rpr M. Paulot...M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 18 janvier 1979. Cet arrêt a été cassé le 28 avril 1980 par la Chambre Sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Caen qui, par arrêt du 19 mai 1981 prononçant dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité a statué dans le même sens que la Cour d'appel de Rouen. Deux...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Allocation d'une somme inférieure à celle... ...Rpr M. Paulot...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 21 MAI 1981 QUE L'ENTREPRISE JURASSIENNE DE TERRASSEMENT, CHARGEE PAR M X..., PROMOTEUR, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, A FAIT ASSIGNER CELUI-CI AINSI QUE LA SCI DE LA VOIE ROMAINE, MAITRE DE Y..., EN PAIEMENT DU SOLDE DE CE MARCHE ; QUE DE SON COTE, LE...

ENTREPRISE CONTRAT - Groupement d'entreprises - Compte prorata - Coût des travaux - Paiement par le maître de l'ouvrage - Entrepreneurs... ...Rpr M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRISE LEFEBVRE ALIBARDI, QUI AVAIT OUVERT LE COMPTE PRORATA PREVU PAR LA NORME AFNOR P 03001 DU 24 OCTOBRE 1972 CONTRACTUELLEMENT APPLICABLE EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES DECOMPTES DEFINITIFS DES ENTREPRENEURS DEVAIENT ETRE ACCOMPAGNES D'UNE ATTESTATION QU'ILS ETAIENT EN REGLE AVEC LE COMPTE...