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1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - VALIDITE - ACTE DE CAUTIONNEMENT - MENTION "BON POUR" - DISPENSE - QUALITE DE COMMERCANT. * CONTRATS ET... ...RPR M. MONGUILAN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PAU, 20 JANVIER 1971 QUE LA CAISSE D'EPARGNE DE SARREBRUCK A CONSENTI A X... UN PRET DE 24000 DEUTSCH MARK ET QUE PAR ACTE SEPARE Y..., BEAU-PERE DE X..., S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE SON GENDRE, QUE X... RESTANT DEBITEUR D'UNE SOMME DE 15000 DEUTSCH MARK, SOIT 18300 FRANCS, LA CAISSE D'EPARGNE A ASSIGNE LES HERITIERS DE Y... EN PAIEMENT DE CETTE SOMME...

INDIVISIBILITE - INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE - VENTE - ACCORD POSTERIEUR A LA VENTE - ACCORD LIANT D'AUTRES PERSONNES QUE LES PARTIES A... ...RPR M. MONGUILAN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DANIEL X... AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 17 MARS 1971, ASSIGNE LA SOCIETE " COMPAGNIE DE GIVORS " EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV ET SOCIETE DES TRANSPORTS DU VERCORS PAR LUI CEDEES LE 16 MARS 1967 A LADITE COMPAGNIE, AINSI QU'EN PAIEMENT DU MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE ENCOURUE A RAISON...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION D'ETABLISSEMENTS - PUBLICITE - GRAPHISMES PUBLICITAIRES - GRAPHISMES... ...RPR M. MONGUILAN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE NANCY, 26 JANVIER 1971 D'AVOIR CONDAMNE, POUR CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DE PRESSE " EST REPUBLICAIN ", X..., ANCIEN REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE, DEVENU DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE PUBLICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE " EST REPUBLICAIN " ET MODIFIE...

MARQUES DE FABRIQUE - PROTECTION - CONDITIONS - CARACTERE DE FANTAISIE ET D'ORIGINALITE - MOTS DESIGNANT LES QUALITES ESSENTIELLES DU... ...RPR M. MONGUILAN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 18 MARS 1971, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JARDIN, QUI A DEPOSE LE 15 JANVIER 1963 LA MARQUE " REBOUCHEUR 57 ", PUIS, LE 30 JANVIER 1964, LA MARQUE " REBOUCHEUR " POUR DESIGNER DES ENDUITS, PEINTURES, PRODUITS POUR LE REBOUCHAGE ET LE SCELLEMENT, A REPROCHE A LA SOCIETE POLYFILLA DE S'ETRE RENDUE COUPABLE DE CONTREFACON DE CES MARQUES EN UTILISANT LE MOT " REBOUCHEUR...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - DETOURNEMENT PAR UN ANCIEN EMPLOYE - CREATION D'UNE ENTREPRISE... ...RPR M. MONGUILAN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE D'Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE X..., ANCIEN OUVRIER COIFFEUR AU SERVICE D'Y..., NE POUVAIT IGNORER QU'EN CHOISISSANT DE S'INSTALLER DANS UN SALON QUASIMENT MITOYEN DE CELUI OU IL AVAIT LONGTEMPS TRAVAILLE IL ALLAIT ATTIRER UNE GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS - COPIE DES PRODUITS D'UN CONCURRENT - ABSENCE DE... ...RPR M. MONGUILAN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 17 FEVRIER 1971 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BONIN STOCKMA, FABRICANT DE MATERIEL DE STOCKAGE ET DE MANUTENTION, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE RAYDA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE REPRODUCTION D'UN PRODUIT NE SUFFIT PAS "EN SOI" A QUALIFIER LA FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE LA COUR D'APPEL NE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - DECHEANCE DU GERANT DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 - PRESCRIPTION - DELAI - PRESCRIPTION... ...RPR M. MONGUILAN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1969 QUI A FRAPPE GOMPERTZ, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT DELFT, DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, AVEC OMNES COMME SYNDIC, DE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ACTION SE TROUVAIT...

1 SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par l'article 40 - Rémunération du président-directeur général L'article... ...Rpr M. Monguilan...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ALLOCATION A LAPIERRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE AGRICOLE DE ROQUEFORT D'UNE REMUNERATION CONSISTANT EN UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES BRUTS, DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT DELIBERATION DU 15 JANVIER 1953, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE CONVENTION ET SE TROUVAIT PAR SUITE SOUMISE AUX FORMALITES...

1 SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Pouvoirs - Attribution d'un pouvoir de direction à un tiers - Actionnaire ayant consenti... ...Rpr M. Monguilan...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 31 octobre 1962 qu'en vue de faire face aux difficultés de trésorerie de la société anonyme "Tricotages pyrénéens de l'Allier", dont Y... était le président-directeur général et dont X... était l'actionnaire prépondérant, une convention sous seing privé fut passée le 8 juin 1959 entre ledit X... et les époux Y..., suivant laquelle X... prêtait notamment une somme de 2...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Information non clôturée - Citation directe de l'inculpé non Si... ...Rpr M. Monguilan...Sur le moyen unique : Vu l'article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur ; Attendu que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut, au contraire, après clôture de l'information, user de la voie de la citation directe contre une personne qui n'a pas été l'objet de...