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1 INSTRUCTION - ORDONNANCES - APPEL - APPEL DE L'INCULPE - ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - RECEVABILITE NON.... ...RPR M. MONGIN...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 25 AVRIL 1975 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE X... A FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DU 7 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE FAUX EN DE...

1 PRESSE - PROCEDURE - INSTRUCTION - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INITIALE - PLAINTE CONTENANT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE... ...RPR M. MONGIN...AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... JEANNE, EPOUSE A... ; 4° B... ALAIN ; 5° C... ALAIN ; 6° D... MARCEL ; 7° E... JEAN ; 8° F... RENE ; 9° G... JULIEN ET 10° H... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN...

1 PRESSE - DIFFAMATION - PUBLICITE - DIFFAMATION NON PUBLIQUE - ASSIMILATION A L'INJURE NON PUBLIQUE. * INJURES - INJURES NON PUBLIQUES -... ...RPR M. MONGIN...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... PIERRE ; 2° Y... LEON; 3° Z... JACQUES ; 4° A... PIERRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE DU 28 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS...

INSTRUCTION - NULLITE - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - APPRECIATION - CONDITIONS. LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT QUALITE POUR... ...RPR M. MONGIN...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... THEODORE ; 2° LA SOCIETE ENTREPOTS REGIONAUX DE DISTRIBUTION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973 QUI, POUR USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - ENTENTE FRAUDULEUSE - RENONCIATION A UN PROJET DE SURENCHERE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412 DU CODE... ...RPR M. MONGIN...REJET DES POURVOIS DE 1° X... PHILIPPE; 2° Y... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973 QUI POUR TENTATIVE D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES LES A CONDAMNES, CHACUN, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR...

1 PRESSE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - REGLES PARTICULIERES DE PROCEDURE EDICTEES PAR LA LOI SUR LA PRESSE - APPLICATION OUI. SI... ...RPR M. MONGIN...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13° CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, QUI POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION D'INJURE NON PUBLIQUE SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ; QU'ILS ENTRENT, PAR SUITE...

REVISION - CAS - CONDAMNATIONS SUCCESSIVES ET INCONCILIABLES A RAISON DES MEMES FAITS. IL Y A LIEU A REVISION QUAND DEUX INDIVIDUS ONT ETE,... ...RPR M. MONGIN...CASSATION SUR LA DEMANDE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION : 1° D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 14 JANVIER 1974, QUI POUR DELIT DE FUITE, INFRACTION A L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 6 DUDIT CODE A CONDAMNE X... JACKY A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS...

CHANTAGE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MENACES DE REVELATION OU D'IMPUTATION DIFFAMATOIRES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. SELON LES DISPOSITIONS... ...RPR M. MONGIN...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LEOPOLD; 2° Y... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 MARS 1974, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR CHANTAGE ET LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT, A 2000 FRANCS D'AMENDE CHACUN AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN...

1 COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - LISTE DE SESSION - MENTIONS - ERREURS OU OMISSIONS - ARRET RECTIFICATIF.... ...RPR M. MONGIN...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 295, 296, 297 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 A 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - CONDITIONS. LE TEXTE ORGANISANT LA... ...RPR M. MONGIN...REJET DU POURVOI DE X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...