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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Clôture - Immeuble constructible sur la limite de la voie... ...Rpr M. Leyris...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1971, D'UN TERRAIN LEUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Expropriation partielle. *... ...RPR M. Leyris...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 30-II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'EXPROPRIATION N'AFFECTE QU'UNE PARTIE DES BIENS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, L'INDEMNITE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Délai pour réaliser l'expropriation - Retard - Dommage - Réparation... ...RPR M. Leyris...SUR LE PREMIER MOYEN ET LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TOULOUSE, D'ECARTER L'ELEMENT DE COMPARAISON TIRE D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE CONSENTIE PAR L'EXPROPRIE A UN SIEUR Y..., LE 12 JANVIER 1971, SUR LA BASE DE 60 F LE METRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire après expertise -... ...RPR M. Leyris...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, COPIE DES MEMOIRES TRANSMIS AU SECRETARIAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 22 AVRIL 1977, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A ARIBAUD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT IL EXPLOITAIT LE TREFONDS EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Profession. L'ordonnance... ...RPR M. Leyris...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 12-1, R. 11-28, R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LAHMEK, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ; QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CET EXPROPRIE N'A PAS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Contestation sérieuse - Compétence administrative. * DOMAINE - Domaine public -... ...RPR M. Leyris...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1976 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIJON D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE POUR RECONNAITRE A CE DERNIER LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, RETIENT QU'IL EST SEPARE DE LA RUE CASTELNAU PAR UNE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Contestation sérieuse - Compétence administrative. * DOMAINE - Domaine public -... ...RPR M. Leyris...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1976 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIJON D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE POUR RECONNAITRE A CE DERNIER LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, RETIENT QU'IL EST SEPARE DE LA RUE CASTELNAU PAR UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Expropriations partielles successives - Indemnité de... ...RPR M. Leyris...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PIERRE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS ET DE CONSTRUCTIONS LUI APPARTENANT, DE SE BORNER A VISER L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET A DONNER ACTE A CELUI-CI DU DEPOT DE SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI FORME APPEL INCIDENT DOIT, COMME TOUT APPELANT, ADRESSER SON MEMOIRE EN TRIPLE...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...RPR M. Leyris...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE SOUSCRITE, LE 16 MARS 1977, PAR ME X..., AVOCAT, EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUE LUI AVAIT DONNE LE MEME JOUR "MONSIEUR GILLES Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT AU NOM ET COMME REPRESENTANT LADITE SOCIETE" ; ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE N'EST PAS LE REPRESENTANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Terrain enclavé.... ...RPR M. Leyris...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION, LE TOUT LUI APPARTENANT, D'ENTERINER PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, DONT IL CONFIRME SUR CE POINT LA DECISION, L'OFFRE DE L'EXPROPRIANT D'UNE SOMME DE 20.000 FRANCS POUR DEPRECIATION DE LA PROPRIETE, ALORS...