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1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Délit assimilé à la banqueroute simple - Omission de déclaration de l'état de cessation des paiements... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARC, - Y... PIERRE ET LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, - Z... JEAN-JACQUES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S A FONCIERE X... PROMOTION, DE LA LIQUIDATION DES BIENS MARC X..., DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI CHANTEGRIVE, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI LE MONTFERRAT ET ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SCI LE PAVOIS, PARTIE CIVILE ES QUALITES...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Exclusion de l'amnistie - Infractions à la législation et à la réglementation en matière... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 25 MAI 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA REQUETE, A DECLARE AMNISTIEES LES CONDAMNATIONS POUR FRAUDE DOUANIERE PRONONCEES CONTRE X... ET DE Y..., RESPECTIVEMENT LE 19 JANVIER 1972 ET LE 25 FEVRIER 1976 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts article 91 du Code de procédure pénale - Partie civile intervenante -... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MONIQUE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE SON ACTION EN DENONCIATION TEMERAIRE CONTRE Z... CLAUDE, MAIS L'EN A DEBOUTEE A L'ENCONTRE DE A... GERARD ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel de l'inculpé - Portée - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Conclusion fondée... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... KLAUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE...

CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt refusant de surseoir à statuer jusqu'à décision de la... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET D'AUTRES DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DE BOISSONS ALCOOLIQUES DU TROISIEME GROUPE, A, AVANT DIRE DROIT, REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage arrêtés du 7 octobre 1981 et 14 juin 1982 - Niveau des prix à la date du blocage - Exclusion... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, RELAXANT X... GUY DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 18-I DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage arrêtés du 7 octobre 1981 et 14 juin 1982 - Niveau des prix à la date du blocage - Exclusion... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, RELAXANT X... GUY DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR PRATIQUE DE HAUSSE ILLICITE DES PRIX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 18-1 DE L'ORDONNANCE N...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Contrôle de la légalité - Jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 120 FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ET DE LA VIOLATION DE...

POIDS ET MESURES - Utilisation d'unités de mesures différentes de celles prévues par les lois en vigueur - Evaluation d'une surface locative... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SARL TAPIS DIFFUSION, REPRESENTEE PAR SON GERANT, - LA SA SHOPPING DECOR, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-PIERRE POUR UTILISATION DE MESURES DIFFERENTES DE CELLES ETABLIES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, A CONSTATE L'AMNISTIE DE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Etablissement de cures thermales - Frais de réservation inclus dans le prix des soins. *... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ADRIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CENT MILLE FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE CETTE CONDAMNATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...