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CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non grévistes - Absence de force majeure - Paiement - Libéralité non. *... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'USINE D'ARGENTAN DE LA SOCIETE DES FONDERIES D WAELES A ETE AFFECTEE PAR UN MOUVEMENT DE GREVE DU 3 AU 9 JUILLET 1979, AVEC OCCUPATION DES LOCAUX PAR LES GREVISTES ; QUE LA SOCIETE A OBTENU, EN REFERE, LE 6 JUILLET 1979, UNE ORDONNANCE D'EXPULSION QUI N'A PAS ETE MISE A EXECUTION A LA SUITE DES NEGOCIATIONS QUI ONT ABOUTI A UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 9...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appartenance du délégué à cette organisation -... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 516-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES HABILITEES A ASSISTER OU A REPRESENTER LES PARTIES EN MATIERE PRUD'HOMALE SONT, NOTAMMENT, LES DELEGUES PERMANENTS OU NON PERMANENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES OU PATRONALES ; ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT M X... A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HUTCHINSON-MAPA, CELLE-CI S'EST FAIT REPRESENTER...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat substituant celui ayant reçu le... ...Rpr M. Le Gall...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT L'ETRE QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, UN AVOCAT DE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Cuirs et peaux - Convention collective du 6 octobre 1956 - Grève - Procédure de conciliation - Echec -... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE GREVE A AFFECTE LA SOCIETE TANNERIES DE SIREUIL DU 7 AU 15 OCTOBRE 1976 ; QU'AYANT ASSIGNE EN REFERE M X..., DELEGUE SYNDICAL, ET ONZE DELEGUES DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1976, LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS, EN RAISON DU DEPERISSEMENT DES PEAUX FRAICHES LAISSEES EN SOUFFRANCE MALGRE LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Salaire des non grévistes - Non paiement - Indemnisation - Action dirigée... ...Rpr. M. Le Gall...Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation suivants : Premier moyen : "Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence du tribunal de grande instance pour connaître d'une action intentée par des salariés non-grévistes contre des salariés grévistes aux fins d'indemnisation des salaires perdus par les premiers du fait de l'occupation des lieux du travail par les seconds pendant la...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES RELATIF NOTAMMENT AUX GARANTIES DE RESSOURCES ACCORDEES AU SALARIE EN CAS DE MALADIE QUE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES GARANTIES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A VERSER A L'INTERESSE UN MONTANT SUPERIEUR A LA REMUNERATION NETTE QU'IL AURAIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Révision - Conditions. * CONTRATS ET... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-41256, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ME X..., ES QUALITES DESYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 OCTOBRE 1976, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE, SAUF A LA REDUIRE A DE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., CHEF DE FABRICATION A LA SOCIETE INDUSTRIELLE LYONNAISE D'ARTICLES METALLIQUES SILAM, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 9 MAI 1977 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. Encourt la cassation la décision... ...Rpr M. Le Gall...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 83-60 054 ET N° 83-60 058 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 83-60 058 : VU L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE L'HERAULT, QUI AVAIT FORME, LE 19 JANIER 1983, UN POURVOI PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI NE CONTENAIT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'AUCUN MOYEN, N'A PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidats - Liste de candidats - Dépôt - Délai - Expiration - Effet. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 513-37 ET R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN DEPOT OU RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE NE PEUT ETRE OPERE APRES LE DEPOT A LA PREFECTURE DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT, NOTAMMENT LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT...