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PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Fin de non-recevoir. * PRESCRIPTION CIVILE... ...Rpr M. Lacoste...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'INTERRUPTION EST CONSIDEREE COMME NON AVENUE SI LA DEMANDE EST REJETEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 21 MAI 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PATIO A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE QU'ELLE A VENDU PAR LOTS ; QU'APRES RECEPTION DES TRAVAUX...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Rpr M. Lacoste...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A PRIX FAITS, L'ARCHITECTE EST PRESUME RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 21 JANVIER 1981, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, QUE L'ARCHITECTE M X... A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RIVIERE ANGLAISE...

REFERES - Provision - Condamnation - Coauteur d'un dommage - Partage de responsabilité. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité -... ...Rpr M. Lacoste...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 9 JUIN 1981, STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS, SONACOTRA, A CONFIE A L'ARCHITECTE M X... ET A L'ENTREPRISE QUILLE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'APRES RECEPTION, DES FISSURATIONS ONT AFFECTE LA FACADE DES BATIMENTS ET QUE LA SONACOTRA A ASSIGNE EN REFERE M X... ET L'ENTREPRISE QUILLE POUR OBTENIR...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Paiement - Modalités contraires aux dispositions d'ordre... ...Rpr M. Lacoste...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI AVAIENT CHARGE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU VAL DE CHER-CONSTRUCTIONS DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 18 FEVRIER 1981 D'AVOIR JUGE QUE LE CONSTRUCTEUR N'ETAIT PAS TENU D'EXECUTER LE REMBLAI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Rpr M. Lacoste...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 27 JANVIER 1981, QUE LES EPOUX X..., SUIVANT CONVENTION DU 30 JUIN 1969, ONT CONFIE UNE MISSION DE MAITRE D'A... A L'ATELIER D'ARCHITECTURE BOURGOUGNON ET DELIN POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A UN PRIX FORFAITAIRE ; QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU EN 1972 ET QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS A TRAVERS LE TOIT, DUES A LA MAUVAISE QUALITE DES TUILES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Malfaçons affectant des... ...Rpr M. Lacoste...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 10,11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 1ER JUILLET 1981, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'EN 1971 LA SOCIETE SIEMENS A PROCEDE A LA RECEPTION D'UN BATIMENT A USAGE DE BUREAUX QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ; QU'EN 1976, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ENTERREE...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fournisseur d'éléments de la construction exécutés conformément... ...Rpr M. Lacoste...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y... QUI A LIVRE DES ELEMENTS DE CHARPENTE A LA SOCIETE ROBERT ET COMPAGNIE, CHARGEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DES PYRENEES ORIENTALES, MAITRE DE X..., D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE VILLAS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 11 DECEMBRE 1980 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LE MAITRE DE X..., SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Preuve - Nécessité -... ...Rpr M. Lacoste...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 FEVRIER 1981, QUE LA SOCIETE RESIDENCE "LA PINEDE" A CHARGE, COURANT 1972, L'ARCHITECTE M. Z... D'UNE MISSION COMPLETE DE MAITRE D'A... POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ; QUE L'ENTREPRISE GENERALE DES TRAVAUX A ETE CONFIEE A LA SOCIETE SOCOVA, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LAQUELLE EN PARTICULIER A EU RECOURS A L'INGENIEUR CHAUFFAGISTE M...

REFERES - Provision - Condamnation - Appel en garantie. * APPEL EN GARANTIE - Responsabilité civile - Pluralité de responsables - Référés -... ...Rpr M. Lacoste...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COTEBA, CHARGEE D'UNE MISSION DE MAITRE D'X... DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHERCHE-MIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN REFERE PARIS, 14 NOVEMBRE 1980, DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CONCURRENCE D'UNE PARTIE DE LA PROVISION ALLOUEE PAR LE JUGE DES REFERES AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES, EN...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Plan - Plan arrêté et convenu avec le propriétaire - Nécessité. Justifie légalement sa décision... ...Rpr M. Lacoste...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 3 OCTOBRE 1980 QUE "Y... A CHARGE M X... D'UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE POUR LA REALISATION DE L'AGRANDISSEMENT D'UN MAGASIN ; QUE LA SOCIETE BARGE FRERES A ACCEPTE L'OFFRE FAITE PAR M X... D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE DEMOLITION, MACONNERIE ET TERRASSEMENT ; QU'A LA SUITE DE RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, M Y... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS M X... ET...