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SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE NE FORMULANT QU'UNE HYPOTHESE. * EXPERTISE - RAPPORT -... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PAR ELLE FORMEE A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI, D'AVOIR, POUR DECLARER NON ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME CRANIEN SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES TROUBLES MENTAUX, CAUSE DU SUICIDE, FAUSSEMENT INTERPRETE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT EN RETENANT, DANS LE RAPPORT...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE SUR PIECES - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, REFUSE LES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EXPERT DESIGNE AVAIT CONCLU FORMELLEMENT QUE LE DECES AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, CELUI-CI N'AYANT NI AGGRAVE NI PRECIPITE L'EVOLUTION DE L'AFFECTION PREEXISTANTE, ALORS QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE NE S'ETANT PAS...

ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - RADIATION - DEMANDE DE RADIATION - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * TRIBUNAL... ...RPR M. LABBE...SUR L'EXCEPTION RELATIVE A LA RECEVABILITE DU POURVOI, DU CHEF DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE SA DENONCIATION : ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE POURVOI, FORME LE 16 FEVRIER 1970, A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE, LE 19 DU MEME MOIS, AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE DU DOUBS, SEULE DEFENDERESSE ; QUE LES RESERVES FORMULEES PAR CELLE-CI A CET EGARD NE SONT DONC PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL -... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE KALAMAZZO TENDANT A BENEFICIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE DE SON BUREAU A TOURS, DU TAUX REDUIT DE 1,80 % PREVU PAR L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1967, CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 99 " SIEGE SOCIAL ", AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX ETAIENT INDEPENDANTS DE TOUTE INSTALLATION TELLE QUE ATELIER, GARAGE, MAGASIN OU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTES DE LA VIE COURANTE - ACCIDENT... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU A X... PENDANT QU'IL DORMAIT DANS UN DORTOIR MIS PAR L'EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DES OUVRIERS EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER, AU MOTIF QUE L'INTERESSE OCCUPAIT LE DORTOIR SUR L'INJONCTION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'USAGE DES DORTOIRS ETAIT PUREMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - ACCIDENTS SUCCESSIFS. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TIERS DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A Z... LE,14 NOVEMBRE 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCORPORE DANS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME UN TAUX D'INCAPACITE DE 35 % TENANT COMPTE DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA FORMULE DE Y... ETAIT APPLICABLE PUISQU'IL ETAIT JUSTIFIE, APRES CHACUN DE CES DEUX ACCIDENTS, D'UNE DIMINUTION DE SALAIRE RESULTANT DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L 'EMPLOYEUR -... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT POURSUIVRE...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. * CASSATION - Rapport - Dépôt - Effet.... ...Rpr M. Labbé...LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LABBE, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR MOIZO, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ; QUE CELLE-CI, MEME ACCEPTEE PAR ME COULET, ME ROUSSEAU ET ME CELICE, AVOCATS...