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PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Rpr M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Z..., NOTAIRE, A ETE CHARGE D'ETABLIR UN ACTE CONSTATANT LA VENTE D'UN TERRAIN PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... ; QU'IL A SOLLICITE ET OBTENU DE L'ADMINISTRATION LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, EN DATE DU 9 MAI 1974, QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE LIMITATION AU DROIT DE PROPRIETE DES A... ET QU'AU VU DE CE CERTIFICAT, IL A DRESSE LE 17 JUILLET 1974 L'ACTE DE VENTE ; QUE, PAR LA...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Anciens conseils... ...Rpr M. Jégu...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., TITULAIRE DE LA CAPACITE EN DROIT, ET DECLARANT AVOIR EXERCE PENDANT CINQ ANS LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE CETTE DEMANDE ET QUE, SUR RECOURS DE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Avocat - Barreau - Inscription au tableau non. *... ...Rpr M. Jégu...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 25 JANVIER 1983, M X..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, A DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, SE POURVOIR EN CASSATION, AU...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Principaux et sous-principaux clercs d'avoué -... ...Rpr M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y..., EPOUSE X..., A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE IV ET V DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BELLEY, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT, DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 MARS 1967, EXERCE LA PROFESSION DE CLERC D'AVOUE, FAISANT FONCTION DE SOUS-PRINCIPAL CLERC, EN L'ETUDE DE MAITRE Z...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Assemblée générale - Débats en chambre du conseil. * COURS ET TRIBUNAUX - Assemblée générale... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M B..., AVOCAT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, REUNIE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, D'AVOIR, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU ET QUE LA DECISION DOIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ; QUE, SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 PREVOIT QUE, LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE SUR UN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R211-2 du... ...Rpr M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A L'USAGE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE CETTE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agriculture - Comité économique agricole - Cotisations - Recouvrement - Compétence judiciaire. * AGRICULTURE -... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L552 A L554 ET R552 A R554 DU CODE RURAL, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT ET AGREE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QU'A LA DEMANDE DU COMITE, CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LUI POUR SES ADHERENTS ONT ETE ETENDUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Contrat d'assurance de responsabilité - Définition - Garantie des "dommages matériels pouvant survenir pendant les... ...Rpr. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-1, ALINEA 3, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NOGENT-SUR-MARNE S C I A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A CONFIE LA REALISATION DES TRANCHES SUCCESSIVES DE TRAVAUX A PLUSIEURS ENTREPRENEURS ; QUE, NOTAMMENT, L'ENTREPRISE COUTANT A ETE CHARGEE DE REALISER LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DE FONDATIONS, COMPORTANT L'EXECUTION D'UN...

PRESSE - SNEP - Attribution des biens de presse - Droits de l'ancien propriétaire - Indemnisation - Biens disparus - Biens ne figurant pas à... ...Rpr M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES BIENS DE LA SOCIETE DE PRESSE "LE PETIT MERIDIONAL", QUI AVAIENT ETE PLACES SOUS SEQUESTRE EN APPLICATION DES ORDONNANCES DES 22 JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1944, ONT ETE EN EXECUTION DE LA LOI DU 11 MAI 1946 ET D'UN DECRET DU 20 JUIN 1946, TRANSFERES A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE S N E P PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 8 AOUT 1946, QUI PRECISAIT QUE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Notaire simple rédacteur de l'acte -... ...Rpr M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AVEC LE CONCOURS DE M X..., NOTAIRE, LES EPOUX CHRISTIAN Y... ET MM JULES Y..., BARIL, CHEVALIER, GARAU, FONCEL ET BIGEAU ONT CONSTITUE DEUX SOCIETES ANONYMES, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MARCOTEL ET LA SOCIETE VICHYSSOISE DE GESTION SOVIGOT, AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL ; QUE LE CAPITAL SOCIAL DE CHACUNE DE CES SOCIETES, QUI ETAIT FIXE A 100 000 FRANCS, A ETE...