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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Rejet - Notification - Notification à avocat - Election de domicile du... ...Rpr M. Hatoux...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 4 FEVRIER 1982, QUE MME Z... EST DECEDEE TROIS JOURS APRES AVOIR VENDU UN IMMEUBLE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER MME Y..., EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A DEMANDE A MME Y... LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Délai égal à celui de l'administration - Point de départ -... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QU'A LA SUTE A... DECES DE MME VEUVE X... LE 2 DECEMBRE 1974, SON B... CHARLES, SEUL HERITIER, A EFFECTUE LE 26 MARS 1975 LA DECLARATION DE SUCCESSION, QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LUI A NOTIFIE LE 4 SEPTEMBRE 1978 UN REDRESSEMENT QU'IL A CONTESTE LE 30 SEPTEMBRE 1978, ET QUE LE 27 NOVEMBRE 1978, L'ADMINISTRATION A REJETE CETTE CONTESTATION...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR M X..., DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES EN RAISON DU DEFAUT DE REVENTE DE...

CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Nullité de la convention -... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 11 FEVRIER 1982, QUE LA SOCIETE A C SCHOLAERT, AYANT SON SIEGE A TOURCOING LA SOCIETE FRANCAISE, QUI, PAR ACTE DU 27 MAI 1971, A DONNE SA CAUTION A LA SOCIETE DE DROIT BELGE ETABLISSEMENTS A C SCHOLAERT, AYANT SON SIEGE A MOUSCRON BELGIQUE LA SOCIETE BELGE DONT ELLE ETAIT LA FILIALE, POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR L'ETAT BELGE, S'EST VUE RECLAMER PAR LEDIT ETAT LE...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Exercice par la voie... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1994, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE HILLAIRIN COMPUTER EXPRESS SOCIETE HILLAIRIN A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DATA GENERAL FRANCE SOCIETE DATA L'IMPORTATION EN FRANCE DE MARCHANDISES, QU'A SA DEMANDE LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE GEFRECO, COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, CETTE DERNIERE ETANT...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Prescription triennale - Substitution de la prescription trentenaire - Convention relative à l'objet répété... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 81 15 352 QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE ROUEN, 30 AVRIL 1981 QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN CITROEN IMPORTE EN FRANCE DES VEHICULES FABRIQUES DANS LES USINES QU'ELLE POSSEDE EN ESPAGNE AU MOYEN POUR PARTIE DE PIECES FABRIQUEES EN FRANCE, QUE, PAR DECISION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU 21 NOVEMBRE 1973, LE TRAFIC DES PIECES D'ORIGINE FRANCAISE A...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Droit fixe - Cession de biens dépendant d'une... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974, CARPENTIER, FERMIER, A CEDE A M X..., SON SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 16 JUILLET 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT PAR M Y... D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Montant - Affiches visibles d'une déviation - Déviation - Lettre de la direction de... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DU CAPTAL LE SYNDICAT A FAIT INSTALLER EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE DES AFFICHES PUBLICITAIRES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SOUTENANT QUE LESDITES AFFICHES ETAIENT VISIBLES D'UNE DEVIATION A LAQUELLE LES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Tarif réduit - Mutation à titre onéreux - Immeuble rural - Améliorations apportées par... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 701 ET 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1978, LES EPOUX JACQUES X... ONT CEDE AUX EPOUX ALAIN X... DIVERS ELEMENTS ATTACHES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, LES DROITS AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX SUR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Cession d'action de société par un père à ses enfants - Donation... ...Rpr M. Hatoux...ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, 26 FEVRIER 1981, QUE, LES 3 JANVIER 1970 ET 7 JUIN 1971, GEORGES X... A CEDE LES ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES A SES ENFANTS LES CONSORTS X... QUI LUI EN ONT PAYE LE PRIX, QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DU 23 DECEMBRE 1969 ET DU 11 FEVRIER 1972, IL LEUR A FAIT DONATION DE TITRES DE RENTE 3, 5 % 52-58, ACQUIS PAR LUI PEU AUPARAVANT, POUR UN MONTANT VOISIN DU PRIX PAYE POUR...