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VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Vendeur professionnel - Vendeur d'immeubles. * VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Rpr M. Garbit...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 MAI 1981 QUE LA SOCIETE A... GEORGE V, MARCHAND DE BIENS, APRES AVOIR ACHETE UN IMMEUBLE, A PROCEDE A SA DIVISION PAR LOTS, A ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A VENDU LES DIFFERENTS LOTS A MME C... EPOUSE X..., A M DE Y..., AUX EPOUX E... ET A MELLE ABILE B... ; QUE M X... ETANT PIANISTE, L'ACTE DE VENTE PASSE AVEC MME C... OBLIGEAIT L'ACHETEUR A FAIRE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Bail conclu après... ...Rpr M. Garbit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR DEROGER PENDANT SON COURS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1 A IV DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL DOIT ETRE CONCLU APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de payement indépendamment de la suspension. * BAIL... ...Rpr M. Garbit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SARL LE MISSOURI, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SCI BAR DE LA DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 12 MAI 1981 D'AVOIR DECLARE VALABLE UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LE BAILLEUR CONTRE LEQUEL ETAIT POURSUIVIE UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VALIDITE D'UN COMMANDEMENT DOIT NECESSAIREMENT S'APPRECIER AU MOMENT OU IL A ETE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Forme - Contestation du congé devant le tribunal paritaire - Demande formée... ...Rpr M. Garbit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER 25 MAI 1981 QUE LES EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS LE 15 DECEMBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE POUR LE 24 JUIN 1979 ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAISI PAR LES PRENEURS, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, LES EPOUX Y... ONT SOLLICITE, EN AUDIENCE DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Congé tel qu'il a été donné. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mention... ...Rpr M. Garbit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 23 JUIN 1981, QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DONNEES A BAIL A FERME AUX EPOUX Y..., ONT FAIT DELIVRER AUX PRENEURS UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR LEUR FILLE MAJEURE Z... DAIRE ; QUE LES EPOUX Y... AYANT SOUTENU, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU CONGE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSERAIT D'AUCUNE HABITATION DANS LA COMMUNE INDIQUEE AU CONGE, LES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Date - Date antérieure à la décision la prononçant non. La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a... ...Rpr M. Garbit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., PRENEUR A FERME DE PARCELLES ET DE BATIMENTS D'EXPLOITATION APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 OCTOBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAYEMENT DE FERMAGES EN RETENANT QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT INTERVENU LE 1ER JANVIER 1975 ET QUE LES DEFAUTS DE PAYEMENT CONCERNAIENT LE BAIL EN COURS D'EXECUTION, ALORS, SELON LE MOYEN...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Terres de catégories différentes - Indication de la superficie des terres de chaque catégorie -... ...Rpr M. Garbit...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-11 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LA LIMITE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 4,75 QUINTAUX PAR HECTARE, SUR UNE BASE DE 4 QUINTAUX PAR HECTARE POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, CONSENTI PAR MME DE X... DE BUCHAS A MM A..., Y... ET...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Bail à ferme - Fermages - Mode de calcul - Absence d'influence. * BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Rpr M. Garbit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 18 DECEMBRE 1980, QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE BATIMENTS D'EXPLOITATION A USAGE AGRICOLE DONNES EN LOCATION A M X... DEPUIS 1959 MOYENNANT UN FERMAGE STIPULE EN ARGENT, ONT DEMANDE, EN 1978, LA FIXATION EN DENREES DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS ET RECLAME A M X... LE PAYEMENT DES FERMAGES CALCULES SUR CETTE BASE A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Caractère d'ordre public - Clause contraire - Bail portant sur des biens provisoirement... ...Rpr M. Garbit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 31 MARS 1981 QUE PAR ACTE DU 23 FEVRIER 1950, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE LA COMMUNE DE CREHANGE, ONT DONNE A BAIL A AUGUSTE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 90 HECTARES ENVIRON AINSI QUE DES BATIMENTS A USAGE AGRICOLE ; QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES IMMEUVLES AYANT ETE ACQUIS EN VUE...

AUTOMOBILE - Auto-école - Exploitation - Agrément administratif - Caractère - Cessibilité non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence... ...Rpr M. Garbit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 8 OCTOBRE 1979, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE M Y... A DONNE EN LOCATION A M X... POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE QU'IL EXPLOITAIT DANS DES LOCAUX APPARTENANT A UN TIERS ; QUE PAR CET ACTE LES PARTIES SONT CONVENUES EN OUTRE DE REGULARISER, A L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET MOYENNANT LE PRIX DE 50000 FRANCS LA CESSION PAR M...