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RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Décisions passées en force de chose jugée - Décision susceptible de pourvoi. * CASSATION -... ...Rpr. M. Fusil...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 500, 593 ET 500 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU AUX TERMES DU PREMIER DE CE TEXTES LE RECOURS EN REVISION TEND A FAIRE RETRACTER UN JUGEMENT PASSE EN FOR CE DE CHOSE JUGEE POUR QU'IL SOIT A NOU VEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ; QU' AUX TERMES DU SECOND, A FORCE DE CHOSE JUGEE LE JUGEMENT QUI N'EST SUSCEPTIBLE D AUCUN RECOURS SUSPENSIF D'EXECUTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel - Appel de la caisse - Appel incident - Appel formé... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AYANT RETENU LA RESPONSABILITE PARTAGEE DE M Y... ET M X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL CELUI-CI A ETE BLESSE, UN PREMIER ARRET, SUR APPEL DE M X..., RETINT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M Y... ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABRI ET ORDONNA UNE EXPERTISE SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CET ARRET MAIS AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE SUR LE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement rejetant une requête en rectification non. * APPEL CIVIL -... ...Rpr M. Fusil...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 605 ET 642, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES SI LA DECISION RECTIFIEE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION RECTIFICATIVE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI VISE EXCLUSIVEMENT LES DECISIONS RECTIFICATIVES, EST SANS APPLICATION A CELLES QUI REJETTENT LES...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Délai. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL B F I FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIME, 24 MARS 1982 N° 229 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 4 JUILLET 1979, D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE NUL L'APPEL RELEVE PAR M X..., AU NOM DE CETTE BANQUE, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 12 JANVIER 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ET SIGNIFIEE LE 28 JANVIER 1977...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Date - Appel formé par lettre recommandée - Date d'expédition de la... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ALSACE CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE DANS LE DELAI D'APPEL MAIS RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL UN JOUR APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, ALORS QUE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN MOIS, IL EXPIRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Délai de quinze jours - Augmentation en raison de la... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE * VU LES ARTICLES 643 ET 645 ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AU PREMIER DE CES TEXTES, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'APPEL, D'OPPOSITION, DE RECOURS EN REVISION ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT A L'ETRANGER ; QU'EN VERTU DU SECOND, LES AUGMENTATIONS DE DELAIS PREVUES A L'ARTICLE 643 S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS OU IL N'Y EST PAS...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Date - Appel formé par lettre recommandée - Date d'expédition de la... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M CAMILLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ALSACE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE DERNIER JOUR DU DELAI D'APPEL MAIS PARVENUE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Condamnation d'une partie. Une partie ne peut être condamnée... ...Rpr M. Fusil...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX C G M ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS M G F A ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE LES CONCERNE PAS ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE NE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision... ...Rpr M. Fusil...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE L'ARRET...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A ENLEVER SON INSTALLATION SITUEE DANS L'EMPRISE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RESERVEE AUX ESPACES BOISES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND, L'INSTALLATION AYANT ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DONT L'ANNULATION, INTERVENUE A LA DEMANDE DE SEPANSO, FERAIT L'OBJET D'UNE...