| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 1983, 82-13030

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL (B F I ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIME, 24 MARS 1982 N° 229) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 4 JUILLET 1979, D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE NUL L'APPEL RELEVE PAR M X..., AU NOM DE CETTE BANQUE, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 12 JANVIER 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ET SIGNIFIEE LE 28 JANVIER 1977, ALORS QU'EN REJETANT LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA DESIGNATION DE M X... EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA B F I AVAIT ETE REGULARISEE AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REGULARISATION AURAIT DU INTERVENIR AVANT TOUTE FORCLUSION ;

QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE ACQUISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE IRREGULARITE, AFFECTANT LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PU ETRE COUVERTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;