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SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Responsabilité - Initiative de la révocation d'un administrateur - Non inscription à l'ordre du jour de... ...Rpr M. Fautz...SUR LES DEUX PREMIER MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 4 FEVRIER 1982 QUE LE 10 FEVRIER 1977 EST INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Y... ET X... UNE CONVENTION PAR LAQUELLE IL ETAIT PREVU QU'APRES TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Y..." EN SOCIETE ANONYME, X...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert... ...Rpr M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... SONT DES ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME "Z... A..." ; QUE CETTE SOCIETE EST DEVENUE LA FILIALE DE LA SOCIETE "RALSTON A..." DONT LE SIEGE EST AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ; QUE LES CONSORTS Z... ONT DEMANDE, SUR LE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Société à responsabilité limitée - Gérant -... ...Rpr M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALORS QUE M X... ET LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS MECA-METALLIQUES CHALONNAISES" LA SOCIETE CMMC, FIGURAIENT PARMI LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MACHINES DE CALIBRAGE ET DE CONDITIONNEMENT" SOCIETE MCC M X..., DETENANT 10 % ET LA SOCIETE CMMC PLUS DE 50 % DES PARTIS SOCIALES, LA SOCIETE CMMC, APRES ETRE...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert... ...Rpr M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN ARTICLES POUR ENFANTS LA SOCIETE CREE ORIGINAIREMENT SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A ETE TRANSFORMEE, LE 2 DECEMBRE 1977, EN SOCIETE ANONYME ; QU'EN 1974, M S ANIDJAR EST DEVENU L'UN DES ASSOCIES ; QU'IL REPRESENTE AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL ; QU'EN PRECISANT QU'IL AGISSAIT SUR LE FONDEMENT...

SOCIETE EN GENERAL - Transformation - Restitution à une société de la qualification d'association - Article 43 de la loi du 7 juin 1977 -... ...Rpr M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, AU TERME DUQUEL : TOUT ACTIONNAIRE OU ASSOCIE D'UNE PERSONNE MORALE CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE DEPOURVUE DE FAIT DE TOUT CARACTERE LUCRATIF, MEME DISSOUTE, MAIS NON ENCORE LIQUIDEE, EST RECEVABLE A DEMANDER EN JUSTICE QUE SOIT RESTITUEE A CETTE PERSONNE MORALE LA...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Engagement de la société - Constatation - Effet... ...Rpr M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Z... A EXECUTE EN 1978 CERTAINS TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES SUR COMMANDE DE LA SOCIETE EN FORMATION AGENCE MIL-PRIX, LAQUELLE NE FUT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE NI MEME DOTEE DE STATUTS NON PLUS QUE D'UN CAPITAL...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Action sociale - Action exercée par un actionnaire - Société en liquidation des... ...Rpr M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE REGENT, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOAF A, PAR ACTE DU 21 JUILLET 1976, ACQUIS DE SCHMIDT AGISSANT A LA FOIS COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TECHNIQUES EUROPEENNES POUR LE BETON ET L'ASSAINISSEMENT SOCIETE TEBA EN SON NOM PERSONNEL AINSI QU'EN SE PORTANT FORT...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référés - Condition - Absence de saisine du juge du fond. * REFERES -... ...Rpr M. Fautz...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE DES MESURES D'INSTRUCTION LEGALEMENT ADMISSIBLES PEUVENT ETRE ORDONNEES A LA DEMANDE DE TOUT INTERESSE S'IL EXISTE UN MOTIF LEGITIME DE CONSERVER OU D'ETABLIR AVANT TOUT PROCES LA PREUVE DE FAITS DONT POURRAIT DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., ASSOCIEE DE LA SOCIETE A...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Réticence - Banque - Défaut d'indication à la caution de la situation... ...Rpr M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1116 ET 1134 ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANGELE C..., EPOUSE DE SEBASTIEN A..., RENEE X..., EPOUSE DE GABRIEL A... Y... DU SUS-NOMME, ALPHONSE X... ET ANGELE Z..., PERE ET MERE DE RENEE X... LES CONSORTS B... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES PAR ACTES SEPARES, A CONCURRENCE DE SOMMES DIFFERENTES, ENTRE JUIN 1970 ET FEVRIER 1972...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Objet non déterminé - Obligation pour un commerçant d'acquérir tous les produits... ...Rpr M. Fautz...VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 8 MARS 1982 QUE, SUIVANT ACTE DU 23 AVRIL 1974, M Y..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE VINS-LIQUEURS-RESTAURANT, S'EST RECONNU DEBITEUR ENVERS M X... D'UNE SOMME QUE CELUI-CI LUI AVAIT PRETEE QU'EN OUTRE, M Y... S'EST ENGAGE, TANT POUR LUI-MEME...