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AGRICULTURE - Accident du travail - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Omission - Recours du salarié ou des ayants droit contre... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Z... : ATTENDU QUE M Z..., VICTIME, LE 22 FEVRIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE M Y..., QUI S'ETAIT ASSURE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA, S'EST VU OPPOSER PAR CETTE DERNIERE LA FORCLUSION DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE CETTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. Ne peut être... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 JANVIER 1977, M X..., EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE LE TUTOUR EN QUALITE D'OUVRIER COUVREUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL ETAIT RAMENE EN FIN DE JOURNEE PAR UN VEHICULE DE CHANTIER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LA VICTIME DEVAIT REPRENDRE SON PROPRE VEHICULE POUR REGAGNER SON DOMICILE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI SERT A LA VICTIME LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 25 silicose... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT ETE ATTEINT EN 1972 D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE ET BENEFICIAIT D'UNE RENTE POUR UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE CONSTATEE EN 1975 EST DECEDE LE 13 FEVRIER 1978 D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ; QUE POUR ACCORDER UNE RENTE A SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SILICOSE AVAIT ETE LA CAUSE INDIRECTE DU DECES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415-1, L 415-3, L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU TRAVAILLEUR ET LE LIEU DU TRAVAIL ; QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel embauché par un sous-traitant - Substitution de... ...Rpr M. Donnadieu,...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI LA SOCIETE ANNE RUBINSTEIN COUTURE EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN FONDS DE COMMERCE ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE ET QUE NOTAMMENT LA SOCIETE RAFATEX...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel embauché par un sous-traitant - Substitution de... ...Rpr M. Donnadieu,...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI M RENE X... EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT UNE CLIENTELE COMPOSEE, NOTAMMENT, DES DONNEURS D'OUVRAGE ALORS QUE LA PRISE EN COMPTE DE CES DERNIERS ETAIT INOPERANTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux mixte - Entreprise ayant plusieurs établissements - Arrêté du 1er... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROZENDAAL, SOUMISE A LA TARIFICATION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AYANT FIXE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE POUR L'ANNEE 1978 A SON ETABLISSEMENT DE LA MADELEINE NORD EN RETENANT UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec un organisme mutualiste - Conditions. *... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... AYANT ETE BLESSE LE 24 MARS 1979 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR MOITIE A LA CHARGE DE M X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL ETE AFFILIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN SERAIT REPARTIE AU MARC Z... ENTRE ELLE ET L'UNION MUTUALISTE DE LOIRE-ATLANTIQUE QUI AVAIT EGALEMENT SERVI DES PRESTATIONS A LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec l'employeur - Loi du 27 décembre 1973 -... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N°73-1200 DU 27 SEPTEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE M Z... DE LA CHAPELLE, AYANT ETE VICTIME, LE 8 MAI 1974, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BOUSSOIS SOUCHON NEUVSEL DANONE BSN D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M Y... FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec un organisme mutualiste - Conditions. *... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE POURVOI INCIDENT DE M X... : ATTENDU QUE PAR ACTE ENREGISTRE AU GREFFE LE 27 OCTOBRE 1983, M X... S'EST DESISTE DE SON POURVOI INCIDENT, QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A M X... DE SON DESISTEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1977 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A M Z..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMNITE GLOBALE DE DROIT...