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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Gérant - Exercice... ...Rpr M. Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 DECEMBRE 1981 M Y... QUI ETAIT CHARGE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE "DIFFUSION PIECES AUTOS" LA SOCIETE A DU 4 NOVEMBRE 1971 AU 4 JANVIER 1972, DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME GERANT, DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE ; QU'AYANT DEMISSIONNE LE 15 JUIN 1972 IL A ETE REMPLACE PAR M X... ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LE 10...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Société au capital au moins... ...Rpr M. Desgranges...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT EN CE QU'IL AVAIT REPORTE AU PREMIER JANVIER 1975 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME PYREM ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, QUE LA...

CHOSE JUGEE - Portée - Action publique - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Décision définitive - Relaxe ultérieure -... ...Rpr M. Desgranges...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 24E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS SIMPLE ET A DIT QUE LA MENTION DE CETTE CONDAMNATION SERAIT EXCLUE DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE...

1 ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Ordonnance de non-conciliation - Arrêt statuant sur le divorce - Pourvoi... ...Rpr M. Desgranges...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 50 ET 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Loi du 1er août 1905 - Information du prévenu d'une... ...Rpr M. Desgranges...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE TROMPERIE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN...

1 CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. * PRESCRIPTION - Action publique -... ...Rpr M. Desgranges...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU...

MINEURS - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes - Concours. L'atténuation de la peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour... ...Rpr M. Desgranges...Sur le pourvoi de K... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 356 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury ont statué sur l'excuse de minorité puis sur les circonstances atténuantes ; "alors que, pour déterminer la peine, la Cour et le Jury se prononcent tout d'abord sur les circonstances atténuantes, et ensuite seulement sur...

PEINES - Peines correctionnelles - Suspension provisoire - Motifs graves d'ordre professionnel, social, médical ou familial - Pouvoirs du... ...Rpr M. Desgranges...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN SUSPENSION D'EXECUTION DE PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MOTIF INOPERANT, MOTIF DUBITATIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE...

CIRCULATION ROUTIERE - Visite technique - Défaut - Mise en circulation de ces véhicules - Responsabilité pénale - Conducteur. Si aux termes... ...Rpr M. Desgranges...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE AUTOMOBILE AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chef péremptoire - Responsabilité civile - Circulation routière - Convention de La... ...Rpr M. Desgranges...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERTO, 2° Y... JOZEF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1980, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX AMENDES DE 2 000 F ET 200 F, LE SECOND A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 F D'AMENDE ET 4 AMENDES DE 250...