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CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Copies - Utilisation frauduleuse de copies mises au rebut. *... ...RPR M. Depaule...REJET DES POURVOIS DE X... PIERRE, Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 24 JUIN 1975 QUI LES A CONDAMNES, POUR CONTREFACON, RESPECTIVEMENT A 5000 FRANCS ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 INTERVENTION - Organismes de sécurité sociale - Moment. * INTERVENTION - Aide sociale - Moment. Si les caisses de sécurité sociale, les... ...RPR M. Depaule...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 FEVRIER 1975, EN CE QUE LEDIT ARRET L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... JOCELYNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de... ...RPR M. Depaule...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 21 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974...

MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures involontaires - Faute - Création d'un risque mortel - Omission d'en empêcher les effets. *... ...RPR M. Depaule...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE DU 14 FEVRIER 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES...

CODE DE LA ROUTE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - TROTTOIR - UTILISATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR UN OBSTACLE. EXONERE A BON DROIT UN... ...RPR M. DEPAULE...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION, LE PREMIER, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 217 DU...

CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - NULLITES DE PROCEDURE - EXPERTISE - EXCEPTION SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND - NECESSITE - ARTICLE... ...RPR M. DEPAULE...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 19 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE...

1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PAYEMENTS ANTERIEURS FAITS A LA VICTIME - PAYEMENTS... ...RPR M. DEPAULE...REJET DU POURVOI DE X... EMILE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE Y... JEAN, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITES PROVISIONNELLES A LA VICTIME - PARTS... ...RPR M. DEPAULE...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... BERNARD ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20° CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, QUI A CONDAMNE X... A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE POURVOI DE X... SANS INTERET...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE - SIMPLE NOTE - NULLITE NON. UN ECRIT EMANANT DU CONSEIL DU PREVENU ET INTITULE... ...RPR M. DEPAULE...REJET DU POURVOI DE X... LEO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A 600 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA CONTRAVENTION SANS...

1 REGLEMENT DE JUGES - CONFLIT NEGATIF - CARACTERE DEFINITIF DES DECISIONS RENDUES - NECESSITE. VOIR LE SOMMAIR SUIVANT. 2 JUGEMENTS ET... ...RPR M. DEPAULE...REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE: 1° X... ALAIN ; 2° Y... ABDELLAH ; 3° Z... SERGE, PREVENUS DE VOLS ET RECELS. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379 A 401, 460 ET 461 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY EN DATE DU 9...